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Est-ce que le contrat est valablement formé ? - Coggle Diagram
Est-ce que le contrat est valablement formé ?
Est-ce qu'il existe une offre valide ?
(Art. 1114 C.civ) Offre précise
Comporte les éléments essentiels du contrat projeté
Vente : chose + prix
Oui
(Art. 1114 C.civ) Offre ferme
Manifestation sans équivoque de la volonté de contracter de l'auteur
Réserves implicites ou explicites
Oui
Pas une offre, invitation à entrer en négociation
Non
L'offre porte sur un contrat électronique
Non
Offre valable
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Oui
L'offrant est un fournisseur professionnel
2 more items...
Directive 8 juin 2000 transposé par la LCEN du 21 juin 2004
Offrant se réserve la possibilité de choisir son cocontractant (offre d'emploi n'est pas une "offre" - Soc. 28 janv. 2015, n°13-23.44)
Non
Pas une offre, invitation à entrer en négociation