Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

Droit au respect de la vie privée

VP = Vie Privée = notion évolutive

Art. 8 de la Convention Européenne des droits de l'homme

Art.22 de la Constitution

Droit à la protection des données à caractère personnel

Champ d'application territorial

Champ d'application matériel

Loi du 8 décembre 1992

RGPD applicable depuis le 25 mai 2018

APD = Loi du du 3 décembre 2017

Loi du 30 juillet 2018

Donnée à caractère personnel

Traitement des données

Collect

Destruction

Personnes

Physique

Identifiée ou identifiable

Acteurs principaux

Responsable du traitement

Sous-traitant

Principe de protection

Transparence, loyauté, licéité (= libre, éclairé, spécifique & univoque)

Principe de finalité ( finalité précise, explicite & légitime)

Minimisation des données

Exactitude = qualité des données

Limitation de la conservation

Intégrité & confidentialité = sécurité des données

Droits des personnes concernées

Obligations des responsables de traitement

Droit d'accès

Droit de rectification

Droit à l'effacement

Droit d'opposition

Droit de ne pas être soumis à une décision entièrement automatisée

Droit à la limitation du traitement

Droit à la portabilité des données

Devoir d'information

Analyse d'impact sur les droits & intérêts des personnes concernées

Privacy by design & by default

Désignation d'un data protection officer = DPO

Tenue d'un registre interne des traitements

Contrat de sous-traitance

Devoir de sécurité (Art.32 RGPD)