Protection de la vie privée et des données à caractère personnel
Droit au respect de la vie privée
VP = Vie Privée = notion évolutive
Art. 8 de la Convention Européenne des droits de l'homme
Art.22 de la Constitution
Droit à la protection des données à caractère personnel
Champ d'application territorial
Champ d'application matériel
Loi du 8 décembre 1992
RGPD applicable depuis le 25 mai 2018
APD = Loi du du 3 décembre 2017
Loi du 30 juillet 2018
Donnée à caractère personnel
Traitement des données
Collect
Destruction
Personnes
Physique
Identifiée ou identifiable
Acteurs principaux
Responsable du traitement
Sous-traitant
Principe de protection
Transparence, loyauté, licéité (= libre, éclairé, spécifique & univoque)
Principe de finalité ( finalité précise, explicite & légitime)
Minimisation des données
Exactitude = qualité des données
Limitation de la conservation
Intégrité & confidentialité = sécurité des données
Droits des personnes concernées
Obligations des responsables de traitement
Droit d'accès
Droit de rectification
Droit à l'effacement
Droit d'opposition
Droit de ne pas être soumis à une décision entièrement automatisée
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité des données
Devoir d'information
Analyse d'impact sur les droits & intérêts des personnes concernées
Privacy by design & by default
Désignation d'un data protection officer = DPO
Tenue d'un registre interne des traitements
Contrat de sous-traitance
Devoir de sécurité (Art.32 RGPD)