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DROIT CHAP 13,14 & 15 - Coggle Diagram
DROIT CHAP 13,14 & 15
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SCOP société coopérative et participative
Décision de manière démocratique
1pers = 1voix
salariés propriétaires
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Responsabilité indéfinie des associés
SNC = société en nom collectif
SCA = société en commandite par actions
SCP = société civile professionnelle
SARL/EURL
Société fermée
Cession de PARTS SOCIALES,
nécessite l'agrément des associés ayant au moins 50 % capital
SA/SAS/SASU
Société ouverte
Cession d'ACTIONS LIBRES,
sauf clause d'agrément prévue par statuts
4 dommages
Dommage matériel
Destruction ou dégradation d'une chose, meuble ou immeuble.
Perte d'une chance.
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Dommage moral
Atteinte à un droit extrapatrimonial : droit à l'honneur, au nom, à l'image, au respect de la vie privée
Responsabilité pénale
infraction de la loi
Tribunal police = contraventions
Tribunal correctionnel = délit
Cour d'assise = crimes
Responsabilité civile
dommage pour qqn
responsabilité civile contractuelle
OU responsabilité civile délictuelle
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