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Droit du numérique - Coggle Diagram
Droit du numérique
Loi pour une république Numérique de 2016
Modifie la loi Informatique et libertés
Anticipe le RGPD
Modifie l'article 1er de la loi Informatique et Libertés
Ajout de "Droit à l'oubli Numérique
Loi informatique et libertés en 1978
Elle transforme les risques de l'affaire SAFARI
1970 OCDE et le conseil de l'Europe travaillent sur les protection des données
Conseil de l'Europe
Recherche d'un niveau haut de protection par la convention 108
Equilibre les droits des individus
OCDE
Eliminer tout obstacles
Recommandation du conseil de L'OCDE en 1980
La Directive de 1995( 5/46/CE
Elle est une transposition de la loi du 6 Aout 2004
Elle Modifie la loi Informatique et Libertés
La directive de 1995 est complété par la directive e-privacy de 2002/58
La directive de 2002 est modifié en 2006
Objectifs de la directive e-privacy
Prospection Commerciale
Conservation des données de connexions et de localisation
Sécurité du réseau
Paquet Télécom de 2009 complète la directive e-privacy de 2002
Objectifs
Obligation de notification en cas de violation des données personnelles
Elle est détaillée par le règlement 611/2013
Directive de 2016/679/: Infractions pénales et sécurité Publiques
Objectifs de la directive
Limitation des libertés individuelles par rapport au droit général
Une journalisation des accès est exigée
Adaptation de la protection des personnes pour le traitement
Les sanctions sont laissés à l'appréciation de chaque état
Préparation d'un nouveau texte e-privacy en 2018
Objectifs
Modernisation du régime de consentement des cookies
La confidentialité des communications et personnes morales
Elargissement des acteurs concernés
Affaire Safari