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Réintégration suite à disponibilité sur demande - Coggle Diagram

- - - - Concernant le fonctionnaire qui, arrivé au terme de la durée maximale d'une disponibilité, sollicite sa réintégration dans les règles mais ne peut être immédiatement réintégré faute d'emploi vacant, le juge administratif a estimé que la collectivité ne pouvait radier l'agent des cadres, mais devait le maintenir en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé (CAA Nancy 3 fév. 2005 n°00NC01243).
    - - Une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire (art. 72 loi n°84-53 du 26 janv. 1984). Cela signifie que la réintégration, si elle n'est pas intervenue à l'une des deux premières vacances d'emploi, se fait de plein droit à la troisième vacance (CE 4 janv. 1985 n°50929, -voir CE040185B).
      - Dans l'attente de sa réintégration, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité, car il doit être placé dans une position statutaire régulière. L'autorité territoriale est toutefois tenue de respecter les règles générales dégagées par la jurisprudence, et notamment le droit à réintégration dans un délai raisonnable :
        La jurisprudence consacre dans tous les cas l'existence d'un droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité (CE 11 juil. 1975 n°95293, -voir CE110775). De plus, la réintégration doit être effectuée "dans un délai raisonnable", qui s'apprécie, et qui donc peut varier, en fonction du nombre des vacances d'emploi qui existent ou se produisent dans la collectivité territoriale concernée. Le juge a posé ce principe aussi bien pour la disponibilité qui n'a pas dépassé trois années (CE 8 janv. 1997 n°143278, -voir CE080197B) que pour la disponibilité d'une durée supérieure à trois années (CE 17 nov. 1999 n°188818, -voir CE171199).