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CRÉATION ET GESTION DES SERVICES PUBLICS - Coggle Diagram
CRÉATION ET GESTION DES SERVICES PUBLICS
CREATION
une volonté des autorités publiques nationales ou locales dans le but de satisfaire un besoin qui correspond à une finalité d'IG
Les SP de l'Etat
La création de certains SP est exigée par la constitution (éducation, aide sociale). Seuls le législateur est compétent pour créer les autres SP en veillant à ne pas porter atteinte à la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre
Les SP locaux
Certains SP locaux sont imposés par la loi aux collectivités (état civil, ramassage des ordures ménagères, voiries communes) et d'autres sont créés librement par les autorités locales (compétence de l'organe délibérant), on parle de SP facultatifs (crèche, cantine scolaire) sous réserve de ne pas empiéter sur les compétences de l'Etat. Les collectivités peuvent créer des services qui concurrencent l'initiative privée lorsqu'un intérêt local le justifie ou en cas de carence de l'initiative privée (circonstance particulières de temps et de lieu)
SUPPRESSION
Distinction entre SP obligatoires et facultatifs
: tout SP facultatif peut être supprimé par l'administration qui l'a créé. En revanche, on ne peut pas supprimer les SP obligatoires. Au niveau de l'Etat, SP imposés par la constitution, au niveau des CT, SP imposés par la loi.
Les motifs de suppression
: la décision de supprimer un SP (compétence de l'organe délibérant) doit répondre à un intérêt public (national ou local) : évolution technique, évolution des sociétés (principe d'adaptabilité des SP). Les motif financiers peuvent aussi justifier la fermeture d'un SP.
CHOIX DU MODE DE GESTION
L'autorité administrative qui a créé le service détermine le mode de gestion de l'activité. Ce choix est exclu pour certaines activités, certains services ne peuvent être délégués (service de police, éducation)
GESTION PAR UNE PERSONNE PRIVEE
Habilitation unilatérale
: une personne privée peut gérer un SP en dehors de toute habilitation contractuelle. Permet à la personne publique de se désengager puisque le service est pris en charge par la personne privée. (ex : SP des télécommunications confiée à France télécom). L'activité, le personnel seront soumis au droit privé
Habilitation contractuelle = DSP
CGCT : la DSP est un contrat de concession, contrat (administratif) écrit par lequel l'autorité délégante (une personne publique soumise au CGCT) confie la gestion d'un SP à un ou plusieurs opérateurs économiques (délégataire public ou privé) à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service,dont la rémunération est pour l'essentiel liée au résultat d'exploitation du service
Les règles de passation des contrats
de DSP : l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le principe de DSP et fixe la composition de la commission de l'ouverture des prix. Négociation possible avec un ou plusieurs candidats et approbation du choix par l'autorité délégante. Des règles de passation de contrats différentes pour les contrats dont le montant est > ou égal à 5,225 M€ (seuil européen)
Le contrôle du délégataire par l'autorité délégante
: le délégataire doit fournir un rapport annuel d'activité à l'autorité délégante qui vise à s'assurer de la bonne gestion du service d'un point de vue financier et en terme de qualité.
Les différents types de contrats de DSP
L'affermage
: la prise en charge des équipements appartient à l'autorité délégante. En contrepartie de l'utilisation de ces équipements, le fermier verse à l'administration une contribution destinée à l'amortissement des infrastructures. Rémunération grâce aux redevances perçues par les usagers du service.
La régie intéressée :
la collectivité finance le service et confie la gestion à une personne de droit privé pour le compte de la collectivité. Le gestionnaire du service perçoit une prime versée par la collectivité calculée en fonction du chiffre d'affaire.
La concession
: la personne concédante charge le concessionnaire d'exploiter le SP a ses frais et risques. Le concédant fait peser sur le concessionnaire la charge de tout ce qui est nécessaire à la gestion du SP, acquisition des équipements et des infrastructures (ex : transports urbains). Rémunération grâce aux redevances perçues par les usagers du service.
GESTION PAR UNE STRUCTURE AD HOC
La collectivité va octroyer une certaine autonomie au service.
La régie personnalisée
: le SP est géré par une personne morale de droit public distincte de la collectivité de rattachement, elle a un véritable pouvoir de décision (ex RATP). La gestion du service est individualisée par rapport à la CT.
Le GIP
: formule privilégié lorsque l'activité de SP implique un partenariat entre personnes privées et personnes publiques (secteur de la recherche). Peronne morale de droit public avec un régime juridique distinct des établissements publics.
L'établissement public
: les EPA (à caractère administratif) et les EPIC (à caractère industriel et commercial) = personne morale de droit public chargée d'une activité de SP et soumise au principe de spécialité (procédé de décentralisation technique). L'établissement est distinct de l'état, des CT, tout en étant rattachés à eux. , On a des établissements publics nationaux ou locaux. ex : EPLE dont la spécialité est l'enseignement.
GESTION DIRECTE PAR LA COLLECTIVITÉ
la collectivité qui créé le service, prend en charge, service géré en régie
L'activité en question n'a pas la personnalité morale
La régie autonome :
activité qui fait l'objet d'un budget annexe à celui de la collectivité (une autonomie financière). Un directeur est désigné par l'autorité délibérante mais c'est l'autorité locale qui prend les décisions.
La régie simple
: service géré directement par la collectivité, sans intermédiaire, à l'aie de ses propres moyens matériels, humains, financiers. Plutôt réservé aux SPA (état civil)