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DROIT CHAP 10 - Coggle Diagram
DROIT CHAP 10
Concurrence déloyale
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Préjudice à PROUVER,
car dommage,
dommages-intérêts
Pratiques interdites
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Ententes illicites
accords entre des E concurrentes qui ont pour objet ou pour effet de fausser la concurrence sur un marché
Abus de position dominante
est constitué lorsqu'une E, qui bénéficie d'une place de premier rang sur un marché, profite de cette situation pour empêcher des E concurrentes à se développer
3 conditions réunies
-Existence d'une position dominante
-Abus de position dominante
-Effet sur la concurrence
Décret d'Allarde
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Règles d'ordre public
Règles d'ordre public de protection visent, quant à elles, à préserve les intérêts d'une catégorie de personnes
Règles d'ordre public de direction protègent l'intérêt général et le bon fonctionnement de l'économie
Brevet protège une invention et permet à son déposant de bénéficier d'un monopole d'exploitation sur cette invention durant 20 ans à compter du dépôt à l'Institut National de la propriété industrielle (INPI)
NON RENOUVELABLE
Marque bénéficie d'une protection de 10 ans à partir de son dépôt et peut être indéfiniment renouvelée.
Elle doit être DISTINCTIVE et non DESCRIPTIVE.
RENOUVELABLE
Autorité de la Concurrence
= AAI autorité administrative indépendante
qui a pour mission spécifique de contrôler les pratiques anticoncurrentielles