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La notion de service public - Coggle Diagram
La notion de service public
Les critères classiques
Critère fonctionnel
Critère organique
Critère matériel
La distinction SPA et SPIC
Les critères de distinction
Objet du service
Origine des ressources
Modalités de fonctionnement
Les différents modes de gestion
Public
La régie
L'établissement public
Privé
Concession de service public
Société
Détermination d'un SP
Si qualification légale alors SP
Sinon critères de l'arrêt Narcy
En cas d'absence de PPP alors absence des critères de l'arrêt A.P.R.E.I