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LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DES SERVICES PUBLICS SPA / SPIC - Coggle…
LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DES SERVICES PUBLICS
SPA / SPIC
LES CRITÈRES DE DISTINCTION
Le mode de financement
En principe les SPIC sont financés par les redevances perçues par les usagers et calculés en fonction de la prestation fournie. Les SPA fonctionnement à l'aide de subventions, de taxes qui viennent compenser l'insuffisance des redevances perçues par les usagers et qui ne correspondent pas au coût du service rendu.
Selon l'origine des ressources une même activité pourra tantôt être qualifiée de SPA ou de SPIC. ex, enlèvement des ordures ménagères, si financé par une taxe communale c'est un SPA, si financé par une redevant c'est un SPIC (on facture la totalité).
Modalités de fonctionnement :
le juge va se fonder sur différents éléments
règles de comptabilité
: les SPA relèvent de la comptabilité publique, les SPIC de la comptabilité privée
monopole légal
: si le SP bénéficie d'un monopole légal, on a une présomption de son caractère administratif (présomption qui peut être renversée)
caractère industriel et commercial
: un SPIC est forcément payant, on doit s'acquitter d'un prix en échange de la prestation fournie par le service. Tout service gratuit sera un SPA mais tous les SPA ne sont pas gratuits.
gestion en régie
: permet à priori d'exclure le caractère industriel ou commercial mais présomption qui peut être renversée.
Objet du service
: doit être proche d'une activité menée par une entreprise privée. Ex : l'EFS en raison de la mission de santé publique est un SPA malgré un mode de financement analogue à celui d'une entreprise privée.
INFLUENCE DU DROIT DE L'UE
obligation de respecter des règles de concurrence mais les SP ne sous pas soumis avec la même intensité
Dans le cas des services marchands,
l'application du droit de la concurrence doit être conciliée avec les obligations de SP
qui incombent au gestionnaire :
garantir l'égal accès au service, continuité de la prestation en dépit de la rentabilité économique
. Les traités de l'UE prévoient
des dérogations
au droit de la concurrence pour prendre en compte ces obligations particulières (subvention versée par un état à une entreprise dans le but de compenser les obligations de SP qui pèsent sur l'entreprise)
Service universel :
dans un mouvement de libéralisation (ouverture à la concurrence) d'un certains nombres d'activité qui jusqu'à maintenant étaient exercées sous forme de monopole (télécommunications, énergie, services postaux), l'obligation de service universel garantit à chaque citoyen un accès à certains services jugés essentiels fournis sur tout le territoire selon des normes de qualité et à des prix accessibles. Il a été considéré pour ces activités que tout ne relevait pas du SP et par conséquent devait être ouvert à la concurrence.
Distinction entre services marchands et services non marchands
Le droit de la concurrence
vise essentiellement les organismes publics ou privés qui se livrent à une activité commerciale moyennant le paiement d'un prix. SP qualifiés de services d’intérêt économique général, désignent les services marchands remplissant des missions d'IG et soumis à des obligations de SP
Catégorie qui correspond majoritairement aux SPIC. :warning: certains SPA peuvent être intégrés dans cette catégorie (crèche, cantine scolaire, école de musique). Service non marchand, en dehors de tout commerce
Régime juridique
Varie en fonction de la nature publique ou privée de la personne, gestionnaire du service
Régime juridique des SPA
Les rapports des SPA avec leurs usagers, leurs personnels et leurs tiers sont régis en principe par le droit public. En cas de litige relève de la compétence du juge administratif
L'usager est placé dans une situation légale et réglementaire et non pas dans une situation contractuelle. En cas de litige, juge administratif
Les relations entre les tiers et un SPA, en cas de litige juge administratif.
Les personnes publiques qui gèrent un SPA peuvent disposer de PPP, elles peuvent édictées des
décisions exécutoires
qui ont le caractère d'actes administratifs.
Les personnes privées qui gèrent un SPA pourront édicter des décisions exécutoires si elles bénéficient de PPP. En cas de litige, juge administratif
SPA géré par une personne publique,
régime de responsabilité administrative
SPA géré par une personne privée, les dommages causés relèveront de la
compétence du juge judiciaire
sauf si le dommage est dû à l'utilisation de PPP ou dû à un ouvrage public ou a une opération publique (la responsabilité de la personne privée sera engagée devant le juge administratif)
SPA géré par une personne publique le personnel est placé dans une situation statutaire (règles de droit public)
SPA géré par une personne privée, le personnel n'a pas la qualité d'agent public, en cas de litige, compétence du juge judiciaire
Régime juridique des SPIC
Très largement soumis au droit privé. En cas de contentieux, relève du juge judicaire
Les relations entre les tiers et un SPIC sont régies par le droit privé, en cas de litige juge judiciaire sauf si le dommage est dû à un ouvrage public ou a une opération de travaux publics (compétence du juge administratif)
SPIC géré par une personne publique, cette personne dispose de PPP et à cet titre peut émettre des décisions exécutoires, en cas de litige juge administratif
SPIC géré par une personne privée elle ne peut pas émettre de décisions exécutoires à l'égard des usagers (lien contractuel de droit privé). Si elle dispose de PPP elle pourra émettre des décision exécutoires à l'égard de ses agents mais ces décisions concerneront uniquement l'organisation du service et avoir un caractère réglementaire.
L'usager du SPIC est toujours placé dans une situation de droit contactuel privé, en cas de litige, compétence du juge judiciaire même si le litige trouve sa source dans un ouvrage public
Régime de responsabilité qui relève du droit privé donc compétence du juge judiciaire sauf si le dommage est dû à un ouvrage publique ou à des travaux publics, le recours du tiers relèvera du juge administratif
Personnel toujours soumis au droit privé. Quand les service est géré par une personne publique les agents de direction et le comptable sont des personnes publiques et sont soumises au droit public. exception l'ONF, SPIC géré par une personne privée mais des agents publics.