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le fait générateur de la responsabilité civile : la responsabilité du fait…
le fait générateur de la responsabilité civile : la responsabilité du fait personnel
La responsabilité du fait personnel
intro :
faute
article 1241
article 1240
responsabilité subjective
éléments
objectif ou matériel
subjectif ou psychologique (abandonné)
la nécessité de l'élément objectif
la notion de faute
comportement qualifié de fautif = engagement de la responsabilité (a. 1240)
pas définit par le Code civil
pdv
dans la violation d'une obligation préexistante (Planiol)
acte illicite contraire au droit
jurisprudence : comportements qui paraissent anormaux
imprudence
négligence
simple maladresse
faute = erreur de conduite
in abstracto : les tribunaux comparent le comportement de l'intéressé non pas à son propre comportement habituel mais au comportement d'une personne moyenne normalement avisée
peut disparaître (totalité ou en partie) : en cas de faits justificatifs
ordre de la loi
commandement de l'autorité légitime
état de nécessité
légitime défense
force majeure
fait d'un tiers
fait de la victime
la diversité des fautes
diversité et objet de la faute
jurisprudence
affaire du "distilbène" : "en ne surveillant pas l'efficacité de produits litigieux, et ce, nonobstant les avertissements continus de la littérature médico-scientifique notamment en 1939 et en 1962-1963".
responsabilité du laboratoire pharmaceutique : manque à son obligation de vigilance = faute
pas de différence
faute d'abstention (ne pas faire ce que l'on devrait faire)
faute de commission : faute active (faire ce que l'on devrait pas faire)
sanctionne l'abus de droit (peut être constitutif d'une faute
diversité et gravité des fautes
pas de distinction selon la gravité de la faute : il ne faut pas une faute grave pour engager la responsabilité, pas d'effet particulier
engager la responsabilité
la faute doit supposer un acte volontaire accompli
intention ou du moins la certitude de causer un dommage
article 1241 du Code civil : "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence" : peu importe la gravité de la faute
exceptions
faute inexcusable : loi du 5 juillet 1985
faute intentionnelle : acte volontaire accompli avec l'intention ou du moins la certitude de causer un dommage (pas prise en charge par l'assurance de responsabilité a.L.113-1, al.2 C.assur.,)
faute caractérisée : gravité certaine, prise en compte dans certains textes, parfois invoquée par la jurisprudence
L'abandon de l'élément psychologique de la faute
conception classique
faute implique la faculté de discernement (aptitude à apprécier la portée de ses actes
absence de discernement = irresponsabilité des personnes privées de discernement
abandon
élément psychologique écartée par la loi du 3 janvier 1968. a.414-3 C.civ "celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation".
C.cass écarte la question du discernement (responsabilité d'un mineur)dans 5 arrêts du 9 mai 1984 : l'enfant peut commettre une faute sans qu'il soit nécessaire de se demander s'il est doué de discernement.
la faute est un comportement objectivement anormal