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Droit 12 (5) - Coggle Diagram
Droit 12 (5)
Lois du SP
Qu'on soit en présence d'un SPIC ou d'un SPA, vont s'appliquer un certain nombre de lois qui classiquement sont assez claires mais on été renouvelées ces dernières années.
Les lois du SP sont les loi de Rolland du nom du juriste qui les avaient systématisées dans les années 30. Ce sont les principes classiques de :
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• Continuité
Le SP doit être exercé sans saccade et sans intermittence, c'est le principe de la continuité à valeur constitutionnelle. C'est un principe délicat puisqu'il peut être concilié avec un autre droit qui a une valeur constitutionnelle qui figure dans le préambule de la Constitution de 1958 qui fait référence à la Constitution de la 4ème République qui est venu reconnaître les droits de gréve. Le principe de continuité doit s’accommoder du droit de gréve qui est un droit assez facilement exercé en France ce qui n'est pas forcément le cas dans d'autres pays.
C'est ce qui explique qu'il existe des services minimums dans certains secteurs (école) en cas d'exercice de ce droit de gréve.
• Mutabilité
Il existe également le principe de mutabilité : l'intérêt général varie et donc les méthodes pour satisfaire cet intérêt général doivent aussi varier. Ce principe permet au SP de se perfectionner sans que les usagers ne puissent se prévaloir de droits acquis. En quelques sortes, si l'administration doit se moderniser, l'usager est soumis à ces évolutions et l'administration peut modifier unilatéralement pour s'adapter à de nouvelles techniques, pour faire évoluer son service technique.
Par exemple, c'est le passage à une électricité un peu plus verte ou à une dématérialisation pour les SP. On a une transformation continue du SP pour être plus adapté mais les usagers n'ont pas le droit à ce qu'on maintienne les dispositifs antérieurs.
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→ Est-ce que ces principes classiques évoluent ? Y a-t-il d'autres exigences qui viennent s’ajouter ?
A l'égalité et la non-discrimination, on va remplacer par le principe dit de neutralité au sein des SP soit au niveau des agents soit à l'égard des usagers. L'administration ne peut fonder ces décisions sur une appartenance politique, religieuse ou philosophique des usagers ou de ses agents pour cette neutralité de l'agent vers l'usager, mais aussi dans le traitement des usagers entre eux.
Il a beaucoup fait parler de lui ces dernières années, c'est la notion de laïcité qui est convoqué. Ça donne lieu à des interrogations sur un certain nombre de choses. Les juges vont se trouver sur ce principe de neutralité pour vérifier que les mêmes obligations sont appliquées à tous les agents ou à tous les usagers.
Le principe de neutralité est aussi l'impossibilité pour un agent du SP de faire valoir une appartenance religieuse.
Autre exigence plus renouvelée du SP : l'exigence de qualité. L'usager devient un consommateur et en tant que tel, il a le droit à des prestations de qualité, c'est quelque chose qui vient du droit européen et se manifeste par le développement de label, de certifications et chartes (charte de l'accueil des usages) de SP au niveau national.
Il faut offrir aux usagers une prestation de qualité, performante.
Autre principe sur lequel on revient est le principe de transparence et de participation. Es-ce que ces SP peuvent être exercés dans des conditions qui garantissent la transparence envers les usagers, il faut que les usagers aient confiance en leur administration, il faut rééquilibrer les relations entre SP et usagers et c'est aussi dans une optique de subjectivisation du droit administratif : l'usager est de plus en plus celui à qui on fournit des prestations de qualité, qui a le droit à une transparence et parfois même à faire des erreurs.
Il existe de plus en plus un droit tourné vers les usagers qui deviennent de véritables citoyens vis-à-vis de l'administration. On est loin du droit de privilège du droit exorbitant qui était à l'origine le droit administratif.