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TITRE 2 – LA CRÉATION DE LA COMMON LAW, Commonwealth : institution…
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Commonwealth : institution politique qui regroupe le RU, la Jamaique, les EU, l’Australie... Dont le chef d’État est la reine d’Angleterre. Regroupe 53 pays, qui ont presque tous le système de common law.
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Un document qui atteste la compétence de la justice royale et prouve la convocation pour trancher le litige. Acte administratif pure.
Famille qui né au seins des Cours royales, très formelle, bien plus que matérielle. Cette justice royale recherche quel dommage et intérêt doit être accordés au demandeur.
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