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Droit 12 : Le service public (2) - Coggle Diagram

- - - - De manière générale, on peut dire encore aujourd'hui que le SP implique :
      - • la présence d'une activité d'intérêt général
      - • Assurée par une personne publique ou privée liée à une personne publique, soit cette implication est directe, soit elle est indirecte
    - - La loi : la volonté du législateur
        
        • régime juridique particuliers
        
        Le juge est venu poser un mode d'emploi pour cette identification même si ça pose encore un certain nombre de problèmes et que régulièrement on a des arrêts qui viennent qualifier ou non telle activité de SP.
        
        → Comment identifier le SP ?
    - - Le législateur soit il entend qualifier telle activité de SP soit il entend exclure cette qualification ce qui était le cas pour les centres d'aide par le travail. Le législateur n'avait pas attribué cette qualité de SP à une mission, pourtant d'intérêt général, de centre d'aide par le travail.
      - Les critères de reconnaissance
        
        C'est le législateur qui indique que telle activité est une activité de SP. C'est ce qu'a rappelé le Conseil d'Etat dans un arrêt de section du 22 février 2007, APREI (Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés).
    - - • une mission d'intérêt général
      - • un droit de regard sur l'administration sur les modalités d'exécution de cette mission
      - • des prérogatives de puissance publique (pas dominant)
    - - L'intérêt général, tout comme l'ordre public, ce sont des notions parfois évolutives.
      - • une mission d'intérêt général
      - Pour les missions dites régaliennes, cela ne pose pas vraiment de problèmes, la défense, la diplomatie, la police, la justice, sont des activités d'intérêt général tout comme l'éducation et la santé.
      - Mais, comme pour l'ordre public, l'intérêt général est évolutif. Pendant les années 20, en 1916, le Conseil d'ETat avait rendu un arrêt selon lequel les théâtres n'étaient pas considérés comme des missions d'intérêt général alors qu'on considère aujourd'hui l’activité culturelle comme étant une activité d’intérêt général.
      - Tout dépend de ce que l'Etat considère, à un moment donné, comme un intérêt général.