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Droit 11 (2) - Coggle Diagram
Droit 11 (2)
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Mesures adaptées
Le Conseil d’État a été saisi en référé pour se prononcer sur les arrêtés municipaux pris par certains maires des communes du sud pour interdire le burkini sur la plage estimant que ce vêtement était une atteinte au droit français. Le juge a sanctionné ces arrêtés puisqu'il estimait qu'elles n'étaient pas adaptées au regard de la nécessite de l'OP. L'interdiction de porter tel ou tel vêtement n'était pas nécessaire au vu des troubles à l'OP.
La décision du CE : Le juge des référés ne suspend pas la fermeture des cinémas, théâtres et salles de spectacles.
Il reconnaît tout d'abord que cette fermeture porte une atteinte grave aux libertés, alors que les protocoles sanitaires mis en place permettent de réduire le risque de transmission du virus. Le risque de transmission du virus dans les cinémas, théâtres et salles de spectacle est ainsi plus faible que pour d'autres événements accueillant du public, dès lors que de tels protocoles sont effectivement appliqués.
Cette fermeture ne se justifier que dans un contexte sanitaire particulièrement défavorable et n'est légale que tant que demeure un niveau particulièrement élevé de diffusion du virus au sein de la population, susceptible de compromettre à court terme la prise en charge, notamment hospitalière, des personnes contaminées et des patients atteints d'autres affections.
Au vu des données à sa disposition, le juge constate une dégradation de la situation sanitaire au cours de la période récente, à partir du plateau épidémique déjà très élevé. Cette situation pourrait se révéler plus préoccupante dans les semaines à venir surtout avec la détection d'un nouveau variant du virus au Royaume-Uni. Dans ces conditions et compte tenu du caractère très évolutif de cette situation le juge estime que la mesure de fermeture ne porte pas une atteinte manifestement illégale aux libertés en cause et rejette donc la demande des requérants.
Ici, la légalité des décisions de fermeture a été établi par le juge des référés-liberté mais il précise qu'il s'agit d'un contexte sanitaire grave et que la mesure demeure que tant qu'il demeure un niveau élevé de diffusion du virus.
On peut penser que à partir du moment où les indicateurs vont s'améliorer, ces types de mesures ne seront plus considérées comme légales, le juge n'hésitera pas à sanctionner ce type de mesure qui porte atteinte aux libertés.
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