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Le dommage - Coggle Diagram
Le dommage
Les caractères du dommage réparable
personnel
doit être direct
écologique ou environnemental
n'est pas un dommage collectif
affaire Erika : "l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction (Cass. crim., 25 seot 2012)
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 : "consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement (a.1246)
ricochet
préjudice subit par une personne du fait d'une atteinte déjà subi par une autre personne. Réparation admise fin du 19e siècle
collectif
affecte une collectivité (catégorie de personne). Peuvent se réunir en association pour faire valoir leur droit
Lois
L. 17 mars 2014 sur la consommation
L. 18 janv. 1992
L. 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle
syndicats, ordres professionnels, associations (en cas d'infraction spécifique
direct
ne porte pas forcément atteinte à un intérêt juridiquement protégé
arrêt Dangereux : "l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui... de le réparer, n'exige pas, en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation."
licite
certain
dommage actuel = certain = réparable
préjudice incertain : l'existence n'est pas établie avec suffisamment de certitude
dommage futur peut être certain = réparation
dommage éventuel : pas certain = pas de réparation
jurisprudence : réparation pour perte de chance (p.1604 C.civ)
"la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable"
La variété des dommages réparables
matériel
toute atteinte au patrimoine (perte subie ou gain manqué)
moral
qui ne porte pas atteinte au patrimoine (atteinte à l'honneur, vie privée...)
corporel
atteinte à l'intégrité physique ou morale de la personne mais aussi les conséquences de cette atteinte sur son patrimoine en raison des frais qu'entraîne cette atteinte
préjudice physique, moral
nomenclature Dintilhac
quand une personne est atteinte dans ses intérêts