Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
La justice administrative (8) - Coggle Diagram
La justice administrative (8)
Les conditions de recevabilité du recours
Pour le recours pour excès de pouvoir, il faut un intérêt à agir. Le recours doit être dirigé contre un acte administratif qui fait grief.
Il faut que l'acte administratif que vous attaquez soit décisoire, fasse grief. On ne peut pas contester tous les actes pris par l'administration. C'est notamment le cas pour un certain nombre de mesures considérées comme des mesures d'ordre intérieur.
La capacité pour agir dépend du requérant. Il faut savoir que depuis quelques années, il existe des actions de groupes qui peuvent être exercées devant le JA notamment lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par l'administration au sens large.
Il existe des formes d'action collectives qui peuvent être exercées dans un certain nombre de domaines lorsqu'il y a des discriminations subis par les administrés, les salariés d'un employeur public ou dans le cas d'une violation des droits de l'environnement.
Les cas d'ouverture, les raisons pour laquelle on peut exercer un excès de pouvoir peut être des illégalités soit interne ou externe. Elles peuvent concerner des éléments de procédures, le contenu des décisions.
Il faut savoir que lorsque l'on exerce un REP, il n'y a pas d'obligation d'être accompagné d'un avocat, pas de ministère d'avocat obligatoire puisque le recours à un avocat est obligatoire uniquement si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu (uniquement pour le plein contentieux). Pour le REP, on a la possibilité d'utiliser Télérecours citoyens qui permet de déposer une requête de façon dématérialisée et de suivre vos dossiers.
Le plein contentieux
Si on demande la condamnation de l'administration de manière pécuniaire, ou l'engagement de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de l'administration, c'est du plein contentieux et ce recours de pleine juridiction est soumis à l'obligation du ministère d'avocat dès lors qu'il a pour l'objet le paiement d'une somme d'argent, la décharge ou la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant.
La même règle s'applique en matière de plein contentieux contractuel.
De manière générale, sauf exception, le recours devant le JA ne peut être formée que pour une décision administrative. Il faut que l'administration est rendue une décision que l'on peut attaquer.
Attention, l'administration peut prendre expressément une décision mais elle peut aussi implicitement refuser ou accepter un certain nombre d'éléments. Le requérant ne peut pas saisir directement le juge administratif d'un recours en indemnisation, il doit au préalable adresser une demande à l'administration qui fait part à l'administration de ses prétentions.
C'est une décision préalable à la phase contentieuse et finalement, cette phase préalable permet à l'administration d'éviter le contentieux, l'administration a une possibilité de donner satisfaction.
Les effets du jugement
Lorsque le juge rejette une requête, cette décision n'aura qu'un effet relatif, c'est l'autorité relative de la chose jugée. Elle ne vaudra que pour le cadre de cette affaire, qu'à l'égard des requérants dans le cadre d'une affaire précise.
A l'inverse, lorsque le juge annule un acte administratif, cela vaut pour tous y compris les tiers qui ne sont pas partis à l'affaire.
Autorité relative de la chose jugée d'un jugement de rejet
Autorité absolue de la chose jugée d'un jugement d'annulation puisqu'on estime que l'annulation a un effet rétroactif, l'acte administratif annulé est considéré comme n'ayant jamais existé. C'est tout l'intérêt de la modulation des effets d'une annulation.
L'administration doit donc tirer tous les conséquences nécessaires d'un jugement d'annulation. Si l'administration est obligée d'exécuter ce jugement, il existe dans certains cas, des difficultés, des impossibilités pour l'administration d'exécuter la décision et donc cette difficulté peut donner naissance à des lois, le législateur va intervenir pour valider certains actes même si ces validations sont de plus en plus strictement limitées.
Si l'administration n'aperçoit pas clairement les suites à donner à un arrêt, l'autorité peut demander au Conseil d’État d'éclairer l'interprétation, l'administration. Le juge peut lui-même donner des éléments pour que l'administration puisse respecter le jugement.
Parfois l'administration fait preuve de mauvaise volonté et ne respecte pas les jugements du JA, dans ce cas, on estime que l'administration peut aller à l'encontre de la chose jugée et la violation de la chose jugée constitue en soi un motif d'excès de pouvoir.
On peut saisir de nouveau le JA parce que l'administration a refusé d'exécuter une décision de justice. L'administration peut alors être condamné à des indemnisations pour les dommages causés par cette inexécution de la décision de justice.
L'administration peut être condamnée à des sommes par jour de retard dans l'exécution d'une décision de justice (astreinte).