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La justice administrative (7) - Coggle Diagram

- - - - Elle est aussi inquisitoriale, c'est le juge qui conduit la procédure.
      - Les principes directeurs du procès administratif sont les suivants :
        
        la justice est rendue au nom du peuple français
        
        collégialité
        
        effet non suspensif, c'est pour ça qu'il existe des possibilités de demander la suspension de l'exécution d'une décision (référé-suspension)
        
        contradictoire
        
        audience publique
        
        audition du rapporteur public (ancien commissaire du gouvernement) qui vient proposer sa solution sur le litige
        
        secret du délibéré
        
        motivation des jugements
        
        publicité de la justice, décisions consultables dans les recueils
    - - Ce titre pré linaire du code de justice qui vient recenser tous les principes directeurs du procès administratif, il doit être complété par d'autres principes fondamentaux qui figurent notamment à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui est une source de légalité.
      - Il s'agit du principe d'impartialité, du droit à un recours effectif et du droit d'être jugé dans un délai raisonnable.
      - Ces éléments ont eu des conséquences importantes sur la justice administrative. La loi du 20 avril 2016 est venue renforcer l'obligation d'impartialité dans le domaine de la justice administrative relative à la déontologie des fonctionnaires.
    - - Cette procédure devant les juridictions administratives a connu des assouplissements en raison des circonstances exceptionnelles que l'on connaît actuellement. Depuis novembre 2020, les juridictions administratives peuvent adapter leurs règles de procédure pour tenir compte du contexte exceptionnel pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire.
      - les juridictions peuvent communiquer par tous moyens avec les parties
      - l'audience peut se dérouler via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
      - possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
      - recours à la procédure sans audience en référé
      - recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
    - - Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret ° 2020-3406 du 18 novembre 2020. Elles cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021.