Relève également du REP, le contrôle de légalité exercé par le préfet lorsque celui contrôle les actes des collectivités territoriales. Le déféré préfectoral, le contrôle de légalité exercé par le Préfet sur les actes des collectivités territoriales, c'est un REP sauf lorsque ce recours porte sur un contrat, les conventions qui sont passées par les collectivités territoriales, auquel cas, on tombe dans le plein contentieux.