Il existe aussi une forme de décentralisation cette fois fonctionnelle et non plus territoriale, c'est la décentralisation technique dès lors que des compétences peuvent être attribués à des établissements publics. L'établissement public est la personne publique spéciale par excellence. Il existe aussi d'autres personnes publiques spéciales notamment les groupement d'intérêt public.

Ici, on n'est pas dans la décentralisation territoriale mais dans la décentralisation fonctionnelle. L'établissement public est une notion qui bénéficie d'un régime particulier et il y a différentes formes d'établissement public.

La notion d'établissement public est une personne morale de droit public qui gère un service public et dont la compétence est limitée à la mise en œuvre de ce service public. Pour les établissements publics, il existe donc un principe de spécialité qui permet d'éviter notamment que les établissements publics ne se substituent aux collectivités territoriales.

Le principe de spécialité est l'idée selon laquelle l'établissement public va être compétent pour gérer un service public spécifique et qui n'interviendra pas en dehors de ce service. L'intérêt de l'établissement public est que c'est un mode de gestion du service public qui est plus souple que si l’État agissait de manière directe.

Tout simplement car l'établissement public bénéficiera de ses propres règles de comptabilité qui seront plus souples que celles de l’État.

L'établissement public va pouvoir avoir une autonomie dans le recrutement de ses personnels, va pouvoir recruter des personnels de droit privé mais aussi des fonctionnaires.

L'établissement public va aussi pouvoir bénéficier de certaines libéralités ce qui peut faciliter son financement et donc l'effectivité de son activité.

L'article 34 de la Constitution donne compétence aux législateurs pour créer une catégorie d'établissement public. C'est la loi qui est compétente pour créer des catégories d'établissement public et à l'intérieur d'une même catégorie, on peut créer des établissements publics par le pouvoir réglementaires.

Une fois créé, l'établissement public est soumis à une tutelle, un contrôle administratif qui est exercé par la personne publique à laquelle il se rattache. Une collectivité territoriale va pouvoir créer un établissement public ou alors ça va être une autorité nationale qui va le créer. La collectivité ou l'autorité exercera un contrôle sur cet établissement public.

Par exemple, les universités sont des établissements publics qui sont rattachés à l’État même si les universités ont eu une autonomie accrue ces dernières années.

Les hôpitaux et les lycées sont souvent rattachés à des collectivités locales, les lycées rattachés à des départements.

Dans le cadre de ce contrôle, l'autorité de tutelle va autoriser et approuver un certain nombre de décisions de l'établissement public notamment en matière financière. La tutelle est importante et c'est ce qui explique que les établissements publics ne sont pas des collectivités territoriales. Ces dernières sont des personnes morales de droit public qui ont une autonomie et sont un contrôle de légalité à posteriori.

Ils gèrent un service public administratif. Leur organisation et leur fonctionnement sont soumis au droit administratif. C'est le cas des musées, des lycées qui sont des EPA.

Leur organisation relève en principe du droit administratif mais leur fonctionnement va relever du droit privé, notamment les personnels relèveront plutôt du droit privé, la manière dont le service va être appliqué relèvera plutôt du droit privé. C'est le cas d'un certain nombre de théâtres ou encore de la RATP.