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Chapitre 2 : L'organisation administrative - droit 5 : (3) - Coggle…

- - - - ACTE I : Loi du 2 mars 1982
        
        Cette loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions correspond à l' « acte I » de la décentralisation. Elle a transféré du préfet au président du Conseil général et au président du Conseil régional les attributions d'organe exécutif du département et de la région.
        
        Elle a transféré à des autorités locales, des compétences et a remplacé la tutelle administrative et financière (contrôle hiérarchique) a priori exercée par le préfet par un contrôle de légalité a posteriori exercé par le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes. C'est-à-dire que les collectivités territoriales vont pouvoir prendre des décisions de manière autonome et ces décisions ne font pas l'objet d'un contrôle d'opportunité mais juste contrôle de légalité (conforme à la loi). La région devient une collectivité territoriale de plein exercice.
      - ACTE II : Loi constitutionnelle du 28 mars 2003
        
        Cette loi relative à l'organisation décentralisée de la République cherche à développer la démocratie locale en introduisant la possibilité d'organiser des référendums décisionnels locaux. Elle consacre le droit d'expérimentation des collectivités territoriales, donc la possibilité de déroger à certaines mesures au niveau local (loi 4D veut l'accentuer). Cette loi dite « acte II » de la décentralisation modifie l'article 1er de la Constitution qui indique désormais que « l'organisation de la République est décentralisée ».
      - ACTE III
        
        Loi du 16 décembre 2010
        
        Cette loi de réforme des collectivités territoriales a prévu la création du conseiller territorial appelé à siéger à la fois au sein du conseil général et du conseil régional. Elle cherche également à développer et à simplifier l'intercommunalité. Elle a créé la métropole qui est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
        
        C'est une loi dont tous les aspects n'ont pas vu le jour mais elle a facilité l'émergence de l'intercommunalité.
        
        Loi du 16 janvier 2015
        
        Elle vient notamment substituer aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régions constituées par l'addition de régions sans modification des départements qui les composent.
        
        Loi du 7 août 2015
        
        Elle supprime la clause de compétence générale des départements et des régions, elles ont des compétences qui sont énumérées. Elle renforce le rôle des régions en matière de développement économique tandis que les départements demeurent responsables des compétences de solidarité. Elle attribue également au bloc communal les services de proximité.
        
        Ces 3 actes, sont les réformes de décentralisation qui ont eu lieu ces dernières années. Il faudra peut-être y ajouter le projet de loi 4D qui viendrait renforcer ses différents aspects. Pour l'heure, il faut distinguer au niveau de l'organisation territoriale française décentralisée, des collectivités territoriales à statut général et des collectivités à statut particulier.
- - - - On peut mentionner le cas de Paris, Marseille et Lyon qui ont le statut PLM prévu par la loi de 1982 qui vient déterminer l'organisation administrative des 3 plus grandes villes de France. Ces villes ont une structure particulière puisque ses communes sont divisées en arrondissement et elles ont à la fois un conseil municipal et un conseil d'arrondissement.
  - - - – Saint-Pierre-et-Miquelon
      - – les îles Wallis et Futuna
      - – la Polynésie française
      - – Saint-Barthélemy
      - – Saint-Martin
        
        Saint-Barthélemy et Saint-Martin appartenaient au département de la Guadeloupe mais il y a eu des consultations des populations de ces îles et ces consultations populaires ont débouché sur une transformation de ces deux communes en collectivités d'outre-mer à part entière de l'article 74 de la Constitution.
        
        Ce statut est défini par une loi organique, adopté après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe :
        
        les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables
        
        les compétences de cette collectivité; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l’État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique.
        
        Les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante
  - - - On termine avec des territoires encore plus spécifiques. Ce ne sont pas collectivités à statut général, pas des collectivités à statut particulier, d'outre-mer, ce sont les autres et notamment le cas de la Nouvelle-Calédonie.
      - Elle fait figure de collectivité sui generis puisque son statut est régi non pas par un article de la Constitution mais la Nouvelle-Calédonie bénéficie d'un titre entier dans la Constitution. C'est le titre XIII de la Constitution qui résulte d'un tas de discussion entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, notamment d'un accord politique dit « de Nouméa » conclu le 5 mai 1998, qui a été approuvé par une consultation de 98. Un accord qui a prévu le transfert de certaines compétences de la France vers la Nouvelle-Calédonie dans de nombreux domaines.
      - Toutefois, les affaires étrangères, la défense, la monnaie, la justice, l'ordre public, la fonction publique de l’État, l'enseignement supérieur et la recherche restent de la compétence de l’État.
      - C'est un territoire engagé dans un processus d'indépendance et notamment l'accord de Nouméa prévoyait qu'un référendum sur l'accès à l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie, à sa qualité étatique, devait être organisé. Ce scrutin d'autodétermination est intervenu en novembre 2018. Le « non » l'a emporté à 56,4% avec une participation assez importante de 80%. Un nouveau référendum a été organisé en octobre 2020 et là aussi a débouché sur une consultation négative.