Ce sont ces grandes réformes, notamment les lois de décentralisation de 1982 et 83 qui viennent mettre en œuvre le caractère décentralisé de la France. Elles suppriment le principe de tutelle hiérarchique qui existait au bénéfice d'un simple contrôle de légalité. Autrement dit, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et la seule limite, seul encadrement est qu'elles doivent respecter le principe de légalité tel qu'on a pu le définir dans le premier chapitre. C'est une mention qui figure dans le code général des collectivités territoriales, les communes, les départements, les régions s'administrent librement par des conseils élus.