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Chapitre 1 : Les principes de l'action administrative 3/3 - Coggle…

- - - - Il existe des situations plus floues qu'on appelle des fautes non dépourvues de lien avec le service. Ça peut être différentes sortes de fautes. Ce sont des fautes commises en dehors de l'exercice des fonctions de l'agent, donc en principe qui seraient détachables du service mais ça pourrait être avec des moyens qui sont confiés à l'agent dans le cadre de son service.
      - Souvent ce sont les armes des agents de police, des forces de l'ordre qu'ils doivent conservées à domicile, une faute commise avec celles-ci, est à la fois une faute en dehors de l'exercice des fonctions, commises parfois chez soi, mais avec un moyen confié lors de son service.
      - Ça peut être aussi un véhicule qui est confié par le service et l'agent va commettre une faute au moyen de ce véhicule.
      - On citera un arrêt Sadoudi de 1973 du Conseil d’État, en manipulant son pistolet de service à son domicile, un gardien de la paix a tué accidentellement un enfant mais le juge administratif a jugé que l'accident ne pouvait être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service dès lors que ce gardien de la paix avait l'obligation de conserver son pistolet à domicile.
      - En revanche, c'est un arrêt du Tribunal des conflits de 2009, M. Geny, l'officier qui blesse un civil en lui expliquant le maniement d'une arme à feu en dehors de toute instruction de sa hiérarchie, commet une faute dépourvue de tout lien avec le service.
      - Ce sont des situations un peu plus floues laissées à l'appréciation du juge qui va déterminer si on est ou non en présence d'une faute dépourvue de lien avec le service.
    - - Par exemple, ça peut être le cas où un agent est sensé être en service mais de façon fautive, il va sortir de l'exécution de son service. Exemple d'un chauffeur de camion militaire qui perd le contrôle de son véhicule et heurte une maison alors qu'il était sur le chemin du retour d'une livraison. On peut donc penser qu'il était dans le cadre du service mais en réalité, l'accident s'est produit alors qu'il s'est éloigné du trajet qui était prévu par son service pour rendre visite à sa famille.
      - Ce sont des fautes personnelles mais non dépourvues de tout lien avec le service soit parce qu'elles ont été commises pendant le service ou avec des moyens confiés à l'agent dans le cadre de son service. Dans ces situations moins claires, il peu y avoir un cumul de responsabilité.