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Chapitre 2 : L'organisation administrative - droit 5 : (2)
L'administration déconcentrée
L'administration déconcentrée, n'est toujours pas dans la décentralisation mais dans la déconcentration. La déconcentration consiste à répartir le pouvoir de décision, dans le cadre d'une même personne publique, entre une administration centrale et des représentants locaux de l’État central qui sont nommés, soumis à l'exercice du pouvoir hiérarchique et répartis sur l'ensemble du territoire national au sein de circonscriptions administratives.
Donc, c'est toujours l’État qui va agir mais par l'intermédiaire de relais locaux répartis sur l'ensemble du territoire national et qui sont soumis au contrôle hiérarchique de l’État.
• La « Charte de la déconcentration » décret du 7 mai 2015
Mise en place par un décret du 7 mai 2015, elle est venue définir la concentration comme consistant « à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’État le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen ».
La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les échelons centraux et territoriaux des administrations civiles de l’État. Comme l'a formulé le préfet Odilon Barrot, dans le cadre de la déconcentration, « c'est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche».
Le premier décret de déconcentration du 25 mars 1852 indiquait dans ses motifs : « on peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près ». Il faut des applications territoriales y compris des décisions au niveau central.
On en parle beaucoup en ce moment de ces relais territoriaux.
Le déconcentration permet de conforter l’État unitaire et notamment d'assurer l'unité de gestion du territoire national. Toutes les administrations locales de l’État sont donc identiques et fonctionnent selon les mêmes principes : elles incarnent en ce sens, l'unité, l’indivisibilité de la République.
Les autorités déconcentrées doivent agir en complément, en partenariat avec les autorités décentralisées (section 2).
Les autorités déconcentrées sont :
– le préfet
– le recteur
– le maire qui dans certaines fonctions est aussi un agent de l’État
Préfet
Le symbole de la déconcentration est le préfet, notamment le préfet de département, qui est le représentant direct du gouvernement et de l'administration centrale au plan local. Il faut évoquer le préfet de région qui a été consolidé ces dernières années.
Le mot préfet vient du latin praefectus (« celui qui est établi à la tête de »). La fonction est apparue dans la Rome antique. En France, la fonction de préfet a été instituée par Napoléon Bonaparte sous le Consulat, le 17 février 1800, par la loi du 28 pluviôse an VIII. Pendant longtemps, le terme désignait le représentant de l’État dans le département. Avec l'apparition des « régions de programme » en 1964 ont été nommés des « préfets coordinateurs », aujourd'hui préfets de région (d'où la distinction avec les préfets de départements).
Le Préfet de département
Le préfet de département est seul habilité a engagé l’État envers les communes, le département ou leur groupement. Le préfet est chargé d'exécuter les directives du gouvernement et c'est lui qui doit expliquer aux administrés et élus locaux la politique du gouvernement.
A l'inverse, c'est lui qui informe le gouvernement de l'état de la situation politique dans les départements.
C'est le fonctionnaire qui a le premier rang protocolaire dans le département. C'est lui qui est chargé de veiller à la prévention des troubles à l'ordre public et en ce sens, le préfet est chargé de l'ordre, la sécurité, la protection des populations. Pour se faire, le préfets disposent d'un certain nombre de pouvoirs de police qui ont été renforcés ces dernières années par la loi de 2017 sur la sécurité intérieure.
Cette loi vient banaliser un certain nombre de mesures qui figuraient auparavant dans le régime de l'état d'urgence. Ça a été la loi adoptée pour lutter contre le terrorisme. Parmi de nombreuses dispositions, elle donne compétence au préfet pour instaurer des périmètres de protection sur le modèle des « zones de protection ou de sécurité » de l'état d'urgence pour sécuriser des lieux ou des événements.
Dans ce périmètre, le préfet peut réglementer l'accès (examens visuels des bagages, palpations), la circulation et le stationnement des personnes. Le préfet peut aussi procéder à la fermeture administrative , pour une durée ne pouvant excéder six mois, des lieux de culte pour apologie ou provocation au terrorisme.
Il est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département. Il met en œuvre les politiques gouvernementales de développement et d'aménagement du territoire.
La circonscriptions départementale est l'échelon des mises en œuvre des politiques nationales et des politiques européennes.
Le Préfet de région
Le préfet de département doit être articulé avec le préfet de région puisque le préfet de région est intervenu plus tardivement. La création des circonscriptions régionales est plus tardive, au début du 20ème.
C'est le décret du 14 mars 1964 qui organise les services de l’État dans des « circonscriptions d'action régionale ». Le niveau régional est devenu le niveau de pilotage de droit commun des politiques publiques de l’État sur le territoire. Institué par le décret de 1964, le préfet de région est donc le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région.
Nouvelle-Aquitaine
La région Nouvelle-Aquitaine est composée de douze départements : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Charente-Maritime, Charente, Deux-Sèvres, Corrèze, Creuse, Vienne et Haute-Vienne.
Le préfet du département de la Gironde, département où se trouve le chef-lieu de la région (Bordeaux), est donc également le Préfet de la région.
Ce Préfet de région est le supérieur des préfets de département. Depuis 2010, il a autorité sur les préfets de département sauf dans certains domaines. Le rôle du préfet de région est de mettre en œuvre la politique de l’État dans la région en matière d'aménagement du territoire et de développement économique. Surtout dans le cadre de l'échelon économique puisque la région est le cadre d'action du développement économique, de l'environnement et du développement durable mais aussi de la culture, de l'emploi, du logement, de la santé publique sous réserve des compétences de l'ARS (Agence régionale de Santé) ainsi que les politiques de l'UE.
Le préfet de région est responsable également de la stratégie immobilière et de la politique des achats de l’État dans la région. Le préfet de région prend un certain nombre d'orientations et les préfets de département prennent leur décision conformément aux orientations fixées par le préfet de région.
3D / 4D
Le Président de la République avait annoncé un approfondissement de la concentration et des pouvoirs accrus pour les préfets de région. Le rapport de la Cour des comptes de 2017 sur les services déconcentrés de l’État a insisté sur la nécessité de clarifier leur mission et d'adapter leur organisation.
Actuellement, est en cours de discussion le projet de loi « 3D », pour décentralisation, différenciation et déconcentration. Il a été présenté en 2020 et a pour ambition de transformer les relations entre l’État et les collectivités territoriales. L'objectif est de prévoir des solutions plus adaptées sans constituer pour autant un nouveau « big bang » territorial. Il partira des besoins et des projets, plutôt que d'une solution définie d'en haut et administrée de manière indifférenciée.
Le projet de loi 3D a été modifié et désormais, on parle de projet de loi 4D pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification. L'objectif de ce projet, qui est une priorité de la fin du quinquennat de Macron, est de donner de nouvelles compétences aux collectivités.
C'est un projet qui aurait du être présenté en Conseil des ministres début février et puis fin février, qui a été décalé au gré de l'évolution de l'agenda.
Ils prévoient un certain nombre de mesures :
la décentralisation des routes au département qui le souhaite, de certaines lignes ferroviaires, de gares au région
forme de recentralisation du RSA puisque les départements ont beaucoup souffert de la crise sanitaire et souhaite une re-centralisation de la gestion de cette aide
Il y a un certain nombre d'éléments qui sont en cours de discussion et qui viennent accentuer la déconcentration mais aussi le rôle de la décentralisation et de la différenciation territoriale.