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Chapitre 2 : L'organisation administrative - droit 5 - Coggle Diagram

- - - - Ce CESE joue un rôle consultatif, de conseil dans ces différents domaines auprès de l'exécutif. Ces dernières années, on a beaucoup évoqué ce conseil puisqu'on a souhaité le réformer, le moderniser notamment pour améliorer son rôle dans le développement de la démocratie participative. Ça a été une des conséquences de la crise dite « des gilets jaunes », l'intérêt d'avoir des organes consultatifs est d'impliquer de manière accrue les citoyens et notamment de faire de cet organe un organe efficace, qui a un vrai impact dans le processus décisionnel.
      - Il y a eu une réforme du CESE proposé et l'objectif est de réduire le nombre de membres de ce CESE qui passe de 233 à 175 membres. Cette réforme vient aussi moderniser le droit de pétition auprès de ce conseil et consacre la possibilité de recourir au tirage au sort des citoyens.
      - On a vu que c'est une modalité qu'affectionne particulièrement le pouvoir en place, le fait de recourir au tirage au sort pour la convention citoyenne du climat, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire également. On a vu le recours à ces modalités.
      - Cette réforme a pour vocation de faire du CESE « un carrefour des consultations publiques » et ces mesures sont applicables à partir du 1er avril 2021.
      - Les organes de consultation et de contrôle, de manière générale, rendent des avis. Parfois ces avis doivent être des avis conformes, obligatoirement suivis mais la plupart du temps ce sont des recommandations et des propositions.
      - Attention toutefois, d'autres organes comme la Cour des comptes ou la Cour de cassation ne sont pas des organes de consultations :
        
        la Cour des comptes est un organe de contrôle et d'examen des comptes de l’État.
        
        La Cour de cassation est une juridiction qui a une fonction contentieuse.
        
        Attention également, on a évoque le rôle du Conseil d’État dans sa fonction consultative, mais il a une double-fonction consultative et contentieuse. Il juge l’État et l'administration.
- - - - la notion d'autorité qui va disposer d'un certain de nombre de compétences, de pouvoirs particuliers
      - administrative, elles vont disposer d'une compétence qui sera de nature administrative et non pas judiciaire, ce ne sont pas des tribunaux
      - Autorité de la concurrence
  - - - – Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)
      - – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
      - – Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
      - – Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
  - - - – Autorité de régulation des transports (anciennement Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ARAFER)
      - – Autorité des marchés financiers (AMF)
      - – Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
      - – Haute autorité de santé (HAS)
      - – Haute autorité pour la diffusion des œuvres et le protection des droits sur internet (HADOPI)
      - – Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)