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Droit 3 (2) - Coggle Diagram
Droit 3 (2)
: Les conditions d'engagement de la responsabilité
Pour que la responsabilité de l'administration puisse être engagée, il faut réunir 3 conditions :
l'existence d'un préjudice qui sera certain et évaluable en argent pour pouvoir être indemnisé
l'existence d'un fait de l'administration (action ou omission)
l'existence d'un lien de causalité, relation de cause à effet entre le fait de l'administration et le dommage
possible d'avoir des causes exonératoires c'est-à-dire des circonstances qui viennent exonérer l'administration de sa responsabilité : cas de force majeure, événement imprévisible, irrésistible voire extérieur qui vient atténuer voire supprimer la responsabilité de l'administration ou faute de la victime si elle a subit un dommage mais a contribué à la réalisation de ce dommage, dans certains cas la responsabilité de l'administration pourra être amoindrie.
Ce sont les conditions classiques de l'engagement de la responsabilité : préjudice, fait de l'administration (positif ou négatif) et un lien de causalité.
Les fondements de la responsabilité
La responsabilité pour faute de l'administration
La responsabilité de l'administration est engagée dès lors que l'on est en présence d'une faute de la part de l'administration. On parle généralement d'une faute de service puisqu'il va falloir distinguer entre les fautes de service et celles dites personnelles.
Les catégories de fautes de service sont inépuisables, ça peut être les fautes commises dans le cadre d'une opération matérielle, ça peut une décision administrative, l'administration a mal agit, a agit tardivement ou n'a pas agit.
Il y a différentes affaires qui reposent sur l'engagement de la responsabilité de l'administration pour faute comme par exemple un maire qui autorise l'implantation d'un camping auprès d'un ruisseau qui peut déborder. A ce moment, il est possible d'engager la responsabilité de la commune pour avoir délivrer des autorisations d'implanter un camping près d'un ruisseau qui peut déborder. Ça été le cas dans l'affaire du camping du Grand-Bornand.
Cela peut être aussi, engager la responsabilité de l'administration dès lors que les délais de jugement en cas de procès sont trop longs.
Il existe toutefois des distinctions, des notions selon les domaines considérés, on va exiger soit une faute simple soit une faute grave de la part de l'administration. Toute faute de l'administration n'engage pas la responsabilité des personnes publiques concernées. Il suffit d'une faute simple qui doit être prouvée par la victime. Une personne est en faute lorsqu'elle ne s'est pas conduite comme elle aurait du le faire, lorsque son action ou son inaction est de nature à justifier un reproche.
En principe, il suffit d'une faute simple mais parfois une faute grave ou faute lourde est nécessaire. C'est le cas lorsque l'on est en présence de service particulièrement difficile à gérer ou lorsque la fonction est particulièrement délicate, lorsque cela nécessite une appréciation technique pendant longtemps, il fallait des fautes lourdes dans le domaine médical, domaine technique dans lequel la marge d'erreur doit être plus importante.
De plus en plus, la notion et l'application de la faute grave sont en recul. Il suffit d'une faute simple.
Quelques exemples, dans les services de police, jusqu'en 1905, il n'y avait pas de responsabilité des services de police. Cela change avec un arrêt du Conseil d’État, arrêt Tomaso Grecco de 1905 (e-campus). Cet arrêt vient étendre aux services de police le principe selon lequel l'administration est responsable des fautes de service commises par ses agents.
M. Grecco avait été blessé à l'intérieur de sa maison par un coup de feu tiré alors que la foule s'était lancée à la poursuite d'un taureau devenu furieux qui s'était échappé. Il avait demandé réparation à l’État, en soutenant que le coup de feu avait été tiré par un gendarme et que le service de police avait commis une faute en n'assurant pas l'ordre de façon a éviter de tels incidents.
Le Conseil d'Etat avait rejeté cette demande estimant que l'accident ne pouvait être attribué à une faute de service de police. Mais, il a accepté d'examiner la requête, se faisant, il mettait fin au principe d'irresponsabilité de l’État pour les services de police, qui prévalait jusque là.
Autrement dit, M. Grecco n'a pas obtenu gain de cause sur le fond mais son affaire a permis par la suite d'engager la responsabilité des services de police pour faute.
La faute simple suffit si il s'agit d'une activité de réglementation mais il a une nécessité d'une faute lourde dans les cas d'urgence ou dans les cas des opérations matérielles. Même dans ces hypothèses, on constate de plus en plus des affaires qui ne requièrent que la faute simple.
On s'est longtemps posé la question pour les services publics hospitaliers en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement, une faute simple suffisait et pour les actes chirurgicaux ou médicaux, une faute lourde a d'abord été exigé. Puis on a assisté à l'abandon partiel de cette jurisprudence à partir de 1992. Une faute lourde n'était plus forcément nécessaire.
L'abandon de la faute lourde ne concernait que le domaine médical au sens strict du terme c'est-à-dire l'activité qui ne peut être réalisé que par un médecin. Les soins médicaux courants ont toujours engagé la responsabilité administrative pour faute simple.
Depuis le législateur est intervenu dans une loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades qui précise que les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'acte de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute, cette loi est codifiée dans le code de la santé publique.
Il existe aussi la faute lourde pour le service public fiscal. Pour ce dernier, la faute lourde est exigée pour les procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt. On considère que la matière fiscale est complexe et donc, dans certains cas, exiger uniquement une faute lourde permet de limiter les cas de mises en cause de la responsabilité de l'administration.
Il existe un recul de la faute lourde en matière de responsabilité de l'administration pour faute. Il existe encore la possibilité d'engager la responsabilité de l'administration sans faute.