L'état d'urgence sanitaire, sur l'ensemble du territoire national, a été déclaré par décret à compter du 17 octobre 2020 à minuit. La loi du 14 novembre 2020 prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021. Actuellement, est en cours d'examen, une énième prolongation de l'état d'urgence jusqu'en juin même si pour le moment, ce texte rencontre quelques obstacles, réticences de prolonger d'autant le régime de l'état d'urgence. Il a eu un échec de la commission mixte paritaire qui est sensée établir un compromis entre l'Assemblée Nationale et le Sénat. Il y a eu un échec en la matière ce qui montre qu'aujourd'hui, il n'est plus aussi évident d'avoir la prolongation de l'état d'urgence.