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Droit 2 (3) - Coggle Diagram

- - - - • Les mesures d'ordre intérieur
        
        Ce sont des actes de l'administration qui jouissent d'une immunité juridictionnelle. Elles en jouissent pour 2 raisons :
        
        elles concernent uniquement l'ordre interne de l'administration et pour des raisons d'efficacité, cet ordre interne ne peut être entravé en permanence par un contrôle du juge. Sinon il y aurait une remise en cause de l'autorité hiérarchique, une administration ne pourrait fonctionner si toutes ses décisions au quotidien étaient remises en cause par le contrôle d'un juge
        
        l'importance de ces mesures est minime. A ce titre, elles ne justifient par un recours devant un juge. En quelque sorte, le juge ne va pas être encombrer par des décisions qui ont des impacts très modestes.
        
        Typiquement, l'administration de l'université et les décisions prisent par l'administration de l'université, dès lors que ce sont des décisions d'ordre interne, elles ne peuvent pas être soumises au contrôle d'un juge. Par exemple, l'affectation dans une classe ou un groupe de TD est une mesure d'ordre inférieur qui en raison de sa nature, et du fait que ce sont des mesures d'importance minime, c'est une décision qui ne peut pas être contestée devant un juge administratif.
        
        Récemment, il y a eu un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en février 2020 à propos de l'université Bordeaux Montaigne et de l'affectation à l'accueil d'une unité de formation d'un agent qui a été déplacé d'un département à un autre en vue de mettre fin à des difficultés relationnelles entre l'agent et un autre collègue. Finalement, cette décision a été contesté par cet agent. La cour administrative d'appel a estimé qu'il s'agissait d'une mesure d'ordre inférieur qui a été adopté pour le fonctionnement de service et en tant que telle, elle ne pouvait pas faire l'objet d'un contrôle de la part du juge administratif.
  - - - des conditions de fond :
        
        une menace grave et immédiate des institutions de la République, de l'indépendance de la nation, de l'intégrité de son territoire ou de l'exécution de ses engagements internationaux
        
        il faut une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels
  - - - Par ailleurs, le juge administratif ne contrôle pas la décision de recourir à l'article 16, il considère qu'il s'agit d'un acte du gouvernement. Le Conseil d’État a eu l'occasion de se prononcer en 1962 sur cette question, il a estimé qu'il ne lui appartenait pas de contrôler la décision de déclencher l'article 16.
      - Depuis 2008, depuis une révision constitutionnelle, après 30 jours d'application, le Conseil Constitutionnel saisi par le président d'une des 2 assemblées ou par 60 députés ou sénateurs doit se prononcer par un avis public pour examiner si les conditions d'application des pouvoirs de crise sont toujours réunis. Le Conseil se prononce de pleins droits au terme de 60 jours de l'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà.
      - Le chef de l’État ne fait pas ce qu'il veut, il y a un contrôle du Conseil Constitutionnel après 30 jours d'application sur saisine des présidents des assemblées, des députés ou des sénateurs soit de plein droit au terme des 60 jours d'exercice et à tout moment après.