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Encadrement contentieux - Coggle Diagram
Encadrement contentieux
Règlements politiques ou traditionnels des différends
Règlement à l’amiable (2 °)
Négociat°
Principe de l’obligat° de négocier : S’agit pour chacun des Etats, de montrer sa bonne foi !
= Engager avec l’autre discuss° constructives
2 solut° alternatives à conversat° :
✓ Acceptat° concertée d’une solut°
✓ Constat de l’échec
Recours aux tiers
Bons offices et la médiat°
Codifié par convent° de la Haye de 1899 & 1907
Bons offices : S’agit pour un Etat, OI, représentant d’ONG qui jugent "bon d’offrir" leur entremise ou sont invités à le faire = Faire l'entremetteur
→ Tâche terminé quand dialogue est repris
Médiat° : S’agit de rapprocher adversaires MAIS résoudre conflit grâce à des proposit° de solut°
→ Médiateur suit discuss° + peut guider MAIS ✗ imposer !
→ Etat libres de refuser médiat°
Enquête internationale
Partis à un différend décide mutuellement de constituer une commiss° indépendante pour que celle-ci recherche la matérialité des faits à l’origine du différend
2 vers° :
• EI conduite par autre Etat : fonctionne ✗
• EI conduite par OI : fonctionne +
Conciliat° internationale
Faire examiner le différend par un "organe", préconstitué ou accepté par les partis, qui fera des proposit° en vue d’un arrangement
Pour faciliter négociat° OU entamer une discuss° & apaiser tens°
→ 3 formules
Contre-mesures
S’agit pour un Etat d’adopter des mesures en réact° au comportement d’un autre État qui est jugé contraire aux RI ou inamical
→ Libre interprétat° :warning:
DI a essayé d’encadrer :
• Comportement illicite : Contraire aux engagements internationaux
• Contre mesure doit viser à faire cesser un comportement
Contre mesure prononcé par un Etat (+ délicat) OU dans cadre collectif (mieux reçu)
Raison réflexe :
• ✗ juge à l'origine
• Depuis apparit° juge : Intervent° soumise à acceptat° des Etats
• DI fondé sur discuss° / diplomatie
• Pb opposant Etat ✗ tjs résultante d’un pb juridique
• Obligat° de négocier sur objet du différend
Règlements juridictionnels des différends
Arbitrage
Procédé ancien ayant précédé recours aux juges : Prémices dès Antiquité MAIS délaissé lors fomalisat° Etat → Retour au XVIIIe s.
Règlement des litiges entre les Etats par des juges de leur choix sur la base du respect du droit
Importance du consentement des Etats dans compromis d’arbitrage
→ Partis s’entendent sur contenu compromis
Existe hyp. d’arbitrage obligatoire
→ Rare qu’un Etat se soumet ✗ à arbitrage une fois rendu
Arbitrage connait essor avec codificat° : Convent° de la Haye de 1899 & 1907
Recours au juge
Juridict° internationale à compétence générale : la Cour internationale de justice
• 15 juges de nationalité ≠
• Elu parmi personne jouissant de la + haute considérat° morale
• Réun° condit° requise pour l'exercice
• Juge indépendant & inamovible
• Elu pour 9 ans
CIJ : organe intégré
→ Arrêt rendu définitif + insusceptible de recours
Saisine juridict° facultative : Etat doivent saisir ensemble Cour + remettre compromis exprimant leur consentement
→ Saisine réservé aux seuls Etat
Compétence large : Sur toutes les affaires soumises par Etat dans cadre charte des N-U + traité en vigueur
→ Dispose de pouvoirs étendus
Lacune :
• Délai jugement trop long
• Solut° jurisprudentielle par nature imprévisible
• CIJ critiqué pour sa composit°
• Difficile d’envisager justice centralisé alors que ordre juridique international ✗ centralisé
Juridict° internationales à compétence restreinte
Tribunal international du droit de la mer
Juges doivent posséder compétence notoire en droit de la mer
Convent° de Montegobay : 21 membres représentant les principaux syst. juridique + élu pour 9 ans
Cour de justice de l’Un° européenne
Organe juridictionnel permanent de l’UE + contentieux très diversifié
Cour européenne des droits de l’homme
Organe juridictionnel crée par ConvEDH + siège à Strasbourg
→ Permanent à compétence large MAIS à vocat° régional
Tribunaux pénaux internationaux ad hoc
Crée après WWII pour Juger crimes de guerre + autre crée
Pour fait précis OU pays précis
Cour pénale internationale
1ère juridict° pénale international permanente : Crée par Statut de Rome de 1998
Compétence Cour subsidiaire : Doit agir que dans cas où juridict° national n’aurait ✗ agit
→ Saisine par un Etat parti ou son proc’ MAIS aussi par CSNU
Compétence conditionné au respect de 3 critères :
○ Personnellement aux crimes commis sur le territoire d’un Etat parti OU par des nationaux d’un Etat parti OU d’un Etat ayant accepté sa compétence
○ Territorialement au crime commis après date de son entrée en vigueur
○ Matériellement à certaines infract° (crime de guerre, crime contre l’humanité, génocide, agress°)
3 limites opposé à juridict° pénale international dans son ensemble :
• Dépendance envers Etat
• Rapport délicat que JPI entretient avec not° de paix & sécurité internationale
• JPI confronté à Q° de l’équilibre à trouver entre recherche justice & sélectivité des affaires
Juridict° spécialisé qui intervient que dans hyp. restreinte OU que par certains Etats MAIS Particuliers peuvent participer aux procès de manière directe ou indirecte voir même saisir certaines de ces juridict°
Procédé juridictionnel conduit à solut° imposé aux Etat en litige MAIS recours à juge facultatif