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Droit 2 (2) - Coggle Diagram

- - - -  la prérogative de l'action unilatérale
        
        La prérogative de l'action unilatérale est simple, c'est l'idée selon laquelle l'administration peut prendre des décisions qui s'imposent aux personnes intéressées, aux administrés et ce même contre leur volonté. Ce sont des actes unilatéraux. De manière quotidienne, le maire a compétence pour interdire aux automobilistes de stationner le long d'une voie publique et ce sans avoir à obtenir l'accord des riverains. De manière exceptionnelle en ce moment, le Premier ministre a le droit de décréter qu'il y a un couvre-feu ou un confinement pour restreindre voire empêcher la liberté de circulation.
      -  la prérogative de l'exécution provisionnelle
        
        La prérogative de l'exécution provisionnelle est lorsque les personnes qui sont intéressées contestent la régularité de ces actes, cela ne veut pas dire que ces actes ne sont plus appliqués, ces actes restent en vigueur tant qu'ils n'ont pas été expressément annulé soit par une autorité administrative soit par le juge. L'exécution qui intervient alors aux risques et périls de l'administration est une exécution provisionnelle. Elle est poursuivie nonobstant la contestation de l'acte en justice.
        
        Lorsqu'un permis de construire permet irrégulier au voisin de la parcelle sur laquelle l'immeuble doit être bâti, les voisins peuvent demander l'annulation mais les recours n'empêchent pas les travaux de commencer. Il existe de plus en plus de possibilité de demander des sursis à exécuter des décisions administratives pour éviter que la construction soit faite alors qu'ultérieurement on estimera que le permis était illégal.
      - la prérogative de l'exécution forcée
        
        La prérogative de l'exécution forcée, dans certains cas, les autorités administratives ont le droit d'utiliser la force publique pour assurer la concrétisation de leur volonté. Elles procèdent à l'exécution forcée ou d'office de leur décision. Par exemple, la sanction pour le stationnement interdit est notamment le fait que le véhicule peut être placé en fourrière et le fait d'enlever ce véhicule et le placer en fourrière est l'exécution forcée d'une décision administrative.
        
        Par ailleurs, les personnes publiques ne sont pas soumises aux lois d'exécution qui existent en droit privé. Seules peuvent être mises en œuvre les règles spéciales pour assurer l'exécution des décisions du juge.
        
        Finalement, ces éléments sont souvent des prérogatives des pouvoirs exorbitants de l'administration. Elle dispose de privilèges par opposition aux personnes privées. Ces privilèges existent dans l'intérêt général. C'est un statut qui est artificiellement grossi, la puissance publique n'est pas inconditionnelle et arbitraire. Si ces prérogatives existent c'est que l'administration doit agir dans l'intérêt général et elle a l'obligation de respecter le droit et la légalité.
        
        Par ailleurs et plus en plus, il y a un certain nombre de droits auxquels ont droit les administré. Pendant un temps, on a perçu le droit administratif comme étant un droit de privilège au détriment des administrés. De plus en plus, on considère l'administré comme un véritable citoyen de l'administration et donc en tant que tel, il bénéficie de droit (droit à la sécurité juridique, droit de se tromper dans ses démarches administratives). On assiste à une subjectivisation du droit administratif, de plus en plus tourné vers le particulier, l'individu, l'administré pour faire en sorte qu'il soit conforme au principe de sécurité juridique.