Cette disposition s'impose à l'administration et notamment depuis 1989, le Conseil d’État, le juge administratif contrôle la conformité d'une loi même postérieure à un traité. Ce qui a été une véritable révolution. Avant cette arrêt Nicolo 1989, la loi prévalait, elle était la norme suprême. A partir de 1989, la loi fait l'objet d'un contrôle de conventionnalité, il faut vérifier qu'elle est conforme aux conventions internationales.