Le régime juridique se distingue par l'activité :
Service public administratif = EPA, relève en principe du droit public CCAS, CNFPT, CDG, SDIS, Pôle emploi, Université, caisses nationales de sécurité sociale
Service public industriel ou commercial = EPIC, régi par le droit privé (personnel soumis au code du travail et contrats avec les usagers relèvent du droit privé) ONF, EFS, OPH
3 critères pour déterminer le caractère éventuellement marchand :
Objet : mission de souveraineté ou action sociale (EPA), production, commercialisation de biens et servies (EPIC)
Ressources : redevances payées par les usagers (EPIC)
Modes de fonctionnement : identiques à ceux d'une entreprise privée ou pas