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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONTEXTE JURIDIQUE - Coggle Diagram
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONTEXTE JURIDIQUE
LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE
soumission de l'administration à la règle de droit
afin de protéger les individus contre une action "arbitraire" de l'administration et assurer une cohérence de l'action de l'administration
LES SOURCES ECRITES
Les règles constitutionnelles
: la constitution détermine le statut de l’Etat et de ses institutions, énonce les principes juridiques (principe de la libre administration des CT)
Les convention internationales et les normes européennes
Les lois et les réglements
LES SOURCES NON ECRITES
La jurisprudence
(les règles de droit qui émanent des juges)
Les principes Généraux du Droit (PGD)
LA HIÉRARCHIE DES NORMES
Conformité des normes inférieures aux normes supérieures
LA CONSTITUTION du 04/10/1958
(énonce les principes juridiques et politiques fondateurs de la République); Elle définIt le rôle des différents organes étatiques et proclame des libertés fondamentales) et
LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ
(ensemble des règles de valeur constitutionnelle, 6 textes dont le préambule de la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Charte de l'environnement)
LE BLOC DE CONVENTIONNALITE
(traités internationaux, droit communautaire, convention européenne des droits de l'homme)
LE BLOC LEGISLATIF
Les lois organiques
(loi qui vient compléter certains articles de la Constitution afin de préciser l'organisation des pouvoirs publics. Elle ne peut intervenir que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution)
Les lois ordinaires
La décision du Président en vertu de l'article 16 de la Constitution
(le Président peut prendre des décisions dans le domaine normalement réservé au pouvoir législatif en cas d’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics)
Les textes de droit communautaire dérivé
(directive européenne applicable mains non encore transposée)
LA JURISPRUDENCE et LES PGD
LE BLOC RÉGLEMENTAIRE
(englobe les décisions de l'executif, actes qui édictent une règle générale et impersonnelle)
Les ordonnances
(mesures du domaine de la loi prises par le gouvernement. Des actes réglementaires jusqu'à leur ratification par le législateur)
Les décrets
(pris pour l'application des lois)
Les arrêtés
(les CT disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercie de leurs compétences)
Le bloc contractuel et les actes administratifs
: actes individuels, conventions, circulaires, directives, règlement intérieur, note de service, instructions
L'ADMINISTRATION ET LE SERVICE PUBLIC
ADMINISTRATION : ensemble des organismes publics chargés de la mise en œuvre de missions de services publics
SERVICE PUBLIC : mission visant à satisfaire un besoin d'intérêt général assumée par l'administration. Certaines missions sont obligatoires (état civil, ramassage des ordures ménagères, lutte contre les incendies) d'autres facultatives (domaine culturel, sportif ou des loisirs)
L'ORGANISATION DE LA FRANCE
LES INSTITUTIONS FRANÇAISES
- les
3 éléments constitutifs
de l’État : une
nation
, un
territoire
, un
pouvoir
. Le pouvoir législatif fait les lois, le pouvoir exécutif fait appliquer les lois et le pouvoir judiciaire fait respecter les lois). Un organe de contrôle, le Conseil Constitutionnel
LA DECONCENTRATION
: aménagement des rapports entre autorités centrales et autorités locales de l'Etat (les services déconcentrés) = une organisation verticale
LA DECENTRALISATION
: transfert de compétences de l'Etat vers une collectivité territoriale (les partenaires de l'Etat). Lois Defferre de 1982 (Acte I de la décentralisation). Absencede dépendance /aux autorités centrales (principe de libre administration), diversité des situations locales, un CL des actes à postériori.Les actes sont exécutoires de plein droit dès leur publication (ou notification) et transmission au préfet.
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SERVICE PUBLIC
La continuité
: fonctionnement du SP sans interruption.
2 atténuations : service minimum pour certaines catégories de service (dans les transports), principe à concilier avec le droit de grève
La mutabilité
: l'intérêt général est évolutif
L'égalité
dans l'accès à l'emploi public, aux services publics (à situation identique, traitement identique, à situation différente, possibilité de traitement différent)
La transparence
de l'action administrative : permettre aux citoyens de s'assurer du bon fonctionnement du SF et de faire valoir leurs droits (droit à l'information, à la participation, à l'accès aux documents administratifs)
DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS
sur son temps de travail et dans sa vie privée
Obligation de réserve
: faire preuve de retenue dans l'expression des ses
opinions personnelles
Obligation de discrétion
: interdiction de divulguer des faits, des informations ou des documents relatives à son administration ou à son service
Devoir de neutralité
: s'abstenir de manifester ses
croyances religieuses, opinions politiques et philosophiques
à l'égard des usagers et des collègues
Obligation de secret professionnel :
interdiction de divulguer des faits, des informations ou des documents relatifs aux administrés dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.