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LA FILIATION
Lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère
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LA FILIATION
Lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère
Plusieurs modes d'établissement de la filiation
LA FILIATION BIOLOGIQUE (PAR NATURE), celle qui est établie par la procréation naturelle, peu importe que les parents soient mariés ou non. Elle résulte d'un fait juridique. La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance, par l'acte de notoriété constatation la possession d'état, par jugement dans certaines conditions prévues par la loi.
La possession d'état : permet d'établir l'existence d'un lien de filiation entre un enfant et son prétendu parent lorsque la paternité n'est pas établie par l'effet de la loi, ou par reconnaissance. Leur relation montre l'existence d'une véritable filiation, même s'ils n'ont aucun lien biologique. La possession d'état s'applique lorsque la présomption de paternité du mari est écartée, ou lorsque l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance. C'est le cas par exemple d'une femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance. :warning:si l'acte de naissance d'un enfant mentionne l’existence d'un père, il ne peut pas y avoir possession d'état vis-à-vis d'un autre père.
Pour être inscrite à l'état civil, la possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire.
2 exceptions : l'enfant dont la mère a accouché sous X ne peut pas être rattachée à sa mère, enfant incestueux (interdiction d’établir une filiation à l’égard des deux parents en cas de relations incestueuses)
LA FILIATION ADOPTIVE : l'adoption ne résulte pas d'un fait juridique mais d'un acte juridique qui créé un lien de filiation par la volonté de l'adoptant.
L'adoption plénière : création d'un nouveau lien de filiation avec la famille adoptive, celui qui existe avec la famille d'origine disparait.
L'adoption simple : laisse subsister le lien de filiation à l'égard des parents biologiques. L'enfant est rattaché aux 2 familles.
FILIATION PAR PMA : réservée aux couples hétérosexuels en âge de procréer. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la récréation. Assimilée à la filiation par nature. Projet de loi pour autoriser la PMA aux femmes seules ou en couples.
LES AVIS DE MENTION
Mesure de publicité destinée à établir une relation entre 2 acte d'état civil français ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative.
Les actes d'état civil sont mis à jour par le système d'apposition de mentions en marge des actes et sont transmises via des avis de mention signés par l'OEC. L'OEC compétent est celui qui détient l'acte à mettre à jour en priorité, en principe l'acte de naissance. En matière de divorce il s'agit de l'OEC détenteur de l'acte de mariage. Après avoir mis à jour cet acte, l'OEC s'il ne détient pas les actes de naissances des époux, transmet à son homologue un avis de mention pour mise à jour de ceux-ci.
L'OEC inscrit la mention en marge des actes soit d'office lorqu'il détient les actes, soit à réception d'un avis de mention émanant d'une autorité compétente (procureur de la république, juge, avocat, notaire, OEC)
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