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Chapitre 9 : Le droit négocié et le rôle des partenaires sociaux
Les sources du droit du travail
Les sources internationales
Traités internationaux
Les sources européennes
Traités européens
Règlements européens (application directe)
Directives (nécessité une transposition)
Les sources nationales
Les sources étatiques
La Constitution et son préambule
Les lois (Code du travail, Code de la Sécurité Sociale, Code civil,...)
Les règlements
La jurisprudence
Les sources professionnelles
Conventions et accords collectifs
Usages professionnels et usages d'entreprises
Règlement intérieur de l'entreprise
Le contrat de travail
Le rôle et fonctionnement du droit négocié
Il existe différents niveaux de négociation. Un AC ou CC peut être conclu au niveau nationale, de branche, d'une entreprise ou d'un établissement.
Le Code du travail prévoit une obligation à la charge de l'employeur en matière de négociation. Il fixe les thèmes soumis à négociation et leur fréquence.
L'employeur doit informer ses salariés du droit conventionnel qui lui est applicable.
L'articulation entre les différentes sources du droit du travail
Principe : système pyramidal des normes : Constitution > code du travail > accord de branche > accord d’entreprise > contrat de travail. Chaque norme doit respecter la norme qui lui est supérieure.
Exception : Principe de faveur : une norme inférieure peut prévoir autre chose que la norme qui lui est supérieure à condition que cela soit plus favorable pour le salarié.
Les exceptions au principe de faveur
Primauté de l'AC ou CC d'entreprise sur l'AC ou la CC de branche (sauf pour certains domaines définis par la loi)
Possible de conclure un AC ou une CC dérogatoire cadre moins favorable que le Code du travail dans les cas prévus par la loi.l
Le rôle des partenaires sociaux dans l'entreprise
Si des délégués syndicaux sont présents dans l'entreprise, leur rôle est de négocier avec l'employeur.
Pour que l'accord soit adopté, 2 possibilités
1ère option : L'accord est conclu entre l'employeur et les représentants syndicaux ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés lors des élections du CSE.
2ème option : l'accord est conclu entre le chef d’entreprise et les représentants syndicaux ayant recueilli plus de 30 % des suffrages lors des élections du CSE dans l’entreprise et les salariés ont approuvé cet accord par référendum à la majorité des suffrages exprimés
Si aucun délégué syndical n'a été désigné dans l'entreprise. La négociation collective reste possible.
–Dans les entreprises de moins de 11 salariés ou de 11 à 20s alariés (sans CSE) : possibilité de conclure un accord par référendum à la majorité renforcée des 2/3 des salariés.
– Dans les entreprises de 11 à 49 salariés :
S’il y a un CSE, l’accord est conclu entre l’employeur et les élus du CSE ayant eu la majorité des voix aux élections ;
A défaut de CSE, l’accord peut être conclu avec un ou des salariés mandatés par un ou des syndicats représentatifs, mais il doit être approuvé par un vote des salariés adopté à la majorité.
– Dans les entreprises de 50 salariés et plus (il y a un CSE) : l’accord peut être conclu avec des salariés mandatés par des syndicats représentatifs, en principe membres du CSE, et il doit être approuvé par un vote des salariés adopté à la majorité.