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La responsabilité générale du fait des choses : CONDITIONS, Garde de la…
La responsabilité générale du fait des choses
: CONDITIONS
Dommage commis par une chose
Chose = tout ce qui n'est pas une pers. humaine
Bien meuble
Bien immeuble
Exceptions
Nature particulière de la chose
Régime spécial
Res nullius = chose sans gardien
Conditions relatives au fait de la chose
Intervent° matérielle de la chose dans la prod. du dommage
Mouvemt de la chose
Chose doit avoir bougé
Contact entre la chose et la victime
contact indirect
présomption du rôle actif de la chose
Mouvemt + contact = réunis
Victime n'a pas à prouver comment la chose est intervenue
Preuve irréfragable
Cause étrangère non-imputable = seul cause d'exonérat°
Si pas mouvemt + contact
Ni mouvemt ni contact
Pas de contact mais mouvemt
Victime doit rapporter preuve du rôle actif de la chose
Pas de mouvemt mais contact
Identification du gardien de la chose
Principe = propriétaire de la chose
Transfert de la garde de la chose
Transfert volontaire
Contrat
Prop = locataire, emprunteur...
Transfert involontaire
Hypothèse du vol
Prop = voleur
Garde de la chose
pouvoir effectif sur la chose
Usage
Direction
Contrôle
pouvoir indépendant sur la chose
utilisation de la chose en toute autonomie sans recevoir d'ordre de pers.
pouvoir unique sur la chose
art. 1242 al.1 CC