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Adopt° plénière - Coggle Diagram
Adopt° plénière
Condit° de fond
Adoptant
Adopt° par couple marié (≠ ou =) ✗ séparé de corps
→ Marié depuis + 2 ans OU adoptants doivent être âgés de + de 28 ans
Adopt° par 1 personne seule : Agé de + de 28 ans (sauf si adopt° enfant du conjoint)
→ Si adoptant marié (mais qu’il décide d’adopter seul) : Consentement conjoint nécessaire
Adopté
Enfants - de 15 ans + Accueillis au foyer adoptants depuis au - 6 mois
→ MAIS possible d’adopter au-delà de cet âge si, auparavant, l’enfant a été accueilli par des personnes qui ne remplissaient pas condit° légales pour adopter OU si l’enfant avait déjà fait l'objet d'une adopt° simple : Demande jusqu’à 2 ans après majorité de l’enfant
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Enfant adoptable
Enfants pour lesquels père & mère OU conseil de famille (si parents dans l'impossibilité de manifester volonté ou ✗ AP) ont valablement consenti à l’adopt°
→ Consentement donné devant notaire + Peut être reçu par service de l'ASE lorsque l'enfant lui a été remis
→ Consentement à adopt° rétractable pendant 2 mois MAIS si consentement ✗ rétracté & enfant ✗ placé pour adopt° = Parents peuvent encore demander restitut° de l'enfant
Pupilles de l'Etat
→ Si parents ✗ consenti à adopt° : Consentement donné par conseil de famille de ces pupilles
Enfants pour lesquels il y a eu déclarat° judiciaire de délaissement parental
→ Consentement parents ✗ requis
Choix de l'adoptant
Pour éviter risque de trafic d'enfant : Consentement à l'adopt° des enfants de - de 2 ans, donné par les parents, n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis à ASE ou à un organisme autorisé pour l'adopt° : ✗ les parents qui choisissent l’adoptant
Obligat° écartée pour adopt° "intrafamiliales" : Existe lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e ° inclus entre adoptant & l'adopté
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Procédure
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Agrément administratif
Agrément demandé auprès de l’ASE du département : Décis° doit intervenir dans les 9 mois de la demande = Donné pour 5 ans
Tb peut passer outre refus d’agrément "s’il estime que les requérants sont aptes à accueillir l’enfant" + que l’adopt° est conforme à l’intérêt de ce dernier
En cas d’adopt° pupille de l’État / enfant remis à un organisme autorisé pour l’adopt° / enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint : Candidat à l’adopt° doit obtenir un agrément administratif
Placement de l'enfant
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Placement intervient après consentement à l’adopt° OU après déclarat° judiciaire de délaissement OU après écoulement délai min. de 2 mois depuis recueil de l’enfant dont la filiat° n’est pas établie
Placement en vue de l'adopt° a conséquences importantes :
• Obstacle à toute restitut° de l'enfant à sa famille d'origine
• Echec à toute déclarat° de filiat° et à toute reconnaissance
Décis° de justice
Adopt° prononcée par TJ dans 6 mois de la saisine :
• Vérificat° existence condit° posées par loi
• S'assurer que adopt° ✗ de nature à compromettre vie familiale de l'adoptant si celui-ci a descendants
• S'assurer que adopt° conforme à intérêt enfant adopté : Entendre mineur capable de discernement
Tb peut prononcer adopt° simple alors qu’il est saisi d’une demande d’adopt° plénière à condit° que le requérant soit d’accord
Jugement transcrit en marge actes de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté, dans les 15 j., à la requête du Proc' de la Rép.
→ Transcript° contient "aucune indicat° relative à filiat° réelle de l’enfant" + va "tenir lieu d’acte de naissance" à l’adopté