Inhumation en terrain concédé
La concession funéraire, un contrat (portant occupation du domaine public) entre en acquéreur (concessionnaire) et une commune (concédante). Les actes de concessions (arrêté non soumis au CL) sont inscrits sur un registre spéciale avec n°, date de délivrance et n° d'emplacement). Le concessionnaire dispose d'un droit de jouissance. La concession est ni précaire, ni révocable, elle ne peut être retirée ou résiliée. Son renouvellement est de droit. (pour mettre fin à ce contrat, la commune ne dispose que du droit de reprise). Elle peut être individuelle, familiale ou collective.