Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Lpl, Avis de 60 jours pour remédier au défaut avant ces conséquences (75…
Lpl
Déclaration annuelle
45 Lpl : formulaire indiquant que les infos exactes ou changements ont été exercés dans les 6 mois de l'exercice financier
Dans les deux mois qui suivent la fin de son exercice financier, des droits annuels d'immatriculation s'élevant à 92 $ (art. 80, 82 et Annexe I L.p.l.). Ces droits sont majorés de 50 % en cas de demande de traitement prioritaire de la déclaration de mise à jour, et ils sont indexés suivant la formule prévue par la loi (art. 77 et 79 L.p.l.).
Si la société produit sa déclaration en retard, elle doit payer une pénalité de 50 % des droits annuels d'immatriculation (art. 87 L.p.l.).
Si elle paie ces droits annuels d'immatriculation en retard, elle encourt en outre une pénalité égale à 5 % de ces droits, et une pénalité additionnelle de 1 % de ces droits pour chaque mois entier de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois (art. 88 L.p.l.).
-
-
-
-
- infos opposables aux tiers (présomption réfutable par les tiers par tout moyen) et font preuve de leur contenu en faveur des tiers de bonne foi à compter de la date ainsi inscrite (art. 98 Lpl)
- Les tiers sont présumés connaître les infos qui y sont inscrits (12 et 13 LSA)
- Actes authentiques au sens du CcQ (2814(5) CcQ et 39 Lpl)
-
Les assujettis
Ceux qui ne le sont pas
- Entreprise individuelle exerçant au Québec, sous un nom comprenant son nom de famille et prénom. (SAUF si exploite un point de vente de tabac ou un salon de bronzage – là il doit s’immatriculer.)
-
-
-
Elles peuvent cependant de leur plein gré, se soumettre à l’obligation d’immatriculation, art. 22 L.p.l.
TOUTEFOIS, les fiducies qui n’exploite pas une entreprise à caractère commercial, ne sont pas visés par cette loi et ne peuvent pas non plus passer par l’art. 22 L.p.l. pour s’immatriculer, art. 286 L.p.l.
-