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Q6_La préparation du projet des Lois de Finance - Coggle Diagram
Q6_La préparation du projet des Lois de Finance
Le monopole du GVT
Quasi-monopole du GVT
Seul le GVT est suffisamment informé et équipé
Le GVT est chargé de l'exécution
Affirmé à l'art 38 de la LOLF
Les grandes étapes
1) Entre févier et mars
Le PM adresse aux ministres dépensiers les lettres de cadrage
Lettre de cadrage = texte non individualisé qui viennent rappeler la politique budgétaire du GVT
2) Entre mars et avril ==> conférence de performance
CP = reconytre entre les services de la direction du budget et les services des autres ministères
Préparation des objectifs de l'avenir ==> projets annuels de perf
3) En mai ==> conférences budgétaire
Discutions entre les services budgétaire et des ministrères
Portent sur les moyens financiers et humains
A la fin ==> élaboration des dossiers d'arbitrages
Points de désacords
Points de convergence
4) En juin ==> réunions d'arbitrages
Entre le ministre du budget et les autres ministres
Possible présence du PM
On tranche les divergence
5) En juin ==> Envoi des lettres de plafond
Lettres personnalisées
Adressées par le PM aux ministres
Contiennent
Plafond des dépenses
Autorisation d'emploi par mission et par politique publique
6) En juillet ==> Conférence de répartition
Répartissent les enveloppes de crédit entre programmes et entre actions
Rencontre des services de la direction du budget et des ministères
Si désaccord ==> arbitrage du ministre du budget ou si besoin du PM
7) En août et septembre ==> mise au point définitive du PLF
Chaque ministre met au point le projet de son budget
Document à couverture bleue
Un dernier conseil des ministre arrête définitivement le PLF
8) Le PLF est présenté devant le Parlement
La relative association du Parlement
Débat d'orientation budgétaire
Entre fin juin et début juillet
Art 48 LOLF
Le GVT présente un rapport sur les orientations des finances publiques
Le rapport PEUT donner lieu à un débat à l'AN et au Sénat
Débat sans vote
Permet au gvt de préparer le budget qui correspond le mieux à la majorité parlementaire
Pratique depuis 1996
Le gvt s'inspire alors de la loi concernant les collect° Ter°
Toutes les années a eu lieu un débat d'orientation bugjétaire
L'art 48 ne fait qu'entériner cette pratique
Procédure
Le gvt présente un rapport
La cour des comptes dépose un rapport préliminaire sur les résultats antérieurs
Bilan
Mitigé
Aucun vote
Les lettres de plafond ont déjà été transmises au ministère
Positif
Permet aux parlementaires de formuler leurs priorité budgétaire
Les parlementaires sont mieux informés
Depuis 2008, le débat est couplé avec le débat des finances sociales ==> C'est le débat d'orientation des finances publiques
La consultation du Haut conseil des Finances publiques
Avant le dépôt du PLF
Instance céee par la LO du 17 décembre 2012
Composition
Pr ==> Pr de la cours des comptes
Des magistrats de la Cour des comptes
Economistes
Rôle
Donne son avis
Dit si les prévision sont valables
Apprécie la cohérence