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Q7_ Les fonctions des ordonnateurs et des comptables publics
Principe de la séparation des ordonnateurs et des compatables
Principe ancien (traces des le XIIème siècle)
Décret de l'an III pour les recettes
Ordonnance royale de 1822 pour les dépenses
Depuis 1822 ==> Dans tous les textes fondamentaux
Ordo royale de 1838
Décret impérial 1862
Décret de 1962
Décret de 2012
3 éléments
Des agents ≠ dans des fonctions ≠
Ordonnateurs
Comptables
Incompatibilité des fonctions
Indépendance du comptable v-a- de l'ordonnateur
Les ordonnateurs
En référence à leur fonction
décret du 07/11/2012
Art 10 ==> Ils prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses
Art 11
Constatent les dépenses des organismes publics
Liquident les recettes
Émettent les ordres de recouvrer
Rôle important pour les dépenses
Peuvent accorder une subvention
Peuvent décider la réalisation de travaux
Peuvent acquérir un brevet
Peuvent choisir d'engager une dépense (montant moins élevé que ce que prévoyait la LF)
Peuvent reconcer à effectuer certaines dépenses
Statut
Ne constituent pas un corps d'agent public particulier
Sont des administrateurs
Sont élus ou nommés
Sont situés à la tête de différents services, de différents organismes publics
En plus de la fonction administrative ==> Fonctions financières
Différentes catégories
Décret du 07/11/2012
Ordonnateurs principaux
Autorités auxquelles les autorisations budgétaires sont directement données
Ministres
Certains directeurs de services dotés d'un budget annexe
Ordonnateurs secondaire
Les ordonnateurs principaux leurs ont délégué une partie des autorisations
ex: Les préfets
Les comptables publics
≠ des ordonnateurs
Fonction financière non accessoire d'une fonction administrative
Nommé par le ministre du budget (art 13 décret 07/11/2012)
Chacun dirige un poste comptable
Installés au sein de l'appareil administratif de l'Etat
Egalement installés au sein des services financier d'autres organismes
Ont presque toujours une compétence liée
Seuls agents à pouvoir manier et détenir les fonds publics
Seuls chargés à la prise en charge et de l'encaissement des recettes
Seuls à pouvoir effectuer des dépenses
Exercent un certain contrôle en recettes et en dépenses
S'il aperçoit une irrégularité ==> Il peut suspendre la dépense
Evolution des missions liées à la LOLF
Sur l'exécution de la dépense
Evolution vers des formes plus souples
But ==> ≠tié le controle du comptable en fonction des risques et des enjeux attachés à la dépense
Permet de renforcer le contrôle des dépenses importantes
Risque de revenir à un contrôle plus exhaustif si les ordonnateurs manquent de rigueur
En matière de tenue des comptes
Incompatibilité des fonctions
Affirmée à l'Art 9 du décret du 09/11/2012
Buts
Dissuader l'ordonnateur de s'immiscer dans les fonctions comptables
Dissuader le comptable de s'ingérer dans les fonctions de l'ordonnateur
Dérogations à la règle
Prévues par le décret
Dans les cas où de très nombreuses dépenses de même nature se reproduisent à intervalles réguliers (ex: les dépenses de personnels de l'Etat)
Egalement ==> Le procédé de la régie
Art 22 du décret
Permet au régisseur de calculer et d'encaisser les recettes ou de réglmer lui-même les dépenses
L'indépendance du comptable vis à vis de l'ordonnateur
Si absence d'indépendance ==> système très formel
2 éléments permettent l'indépendance
Le statut (art 9 du décret du 07/11/2012)
Le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire
Aménagement ==> La réquisition du paiement
Art 38 du décret du 07/11/2012
Permet au comptable de refuser de payer si irrégularité
Permet à l'ordonnateur d’écarter ce refus en exerçant son droit de réquisition
Le comptable doit alors effectuer le le paiement mais est dégagé de sa responsabilité