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Q4_L'annualité Budgétaire - Coggle Diagram
Q4_L'annualité Budgétaire
Définition
Un des 4 grand pcp budgétaire de la Loi org de 1959
Définie à l'art 1er de la LOLF de 2001
"La LF de l'année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat"
3 règles distinctes
L'antériorité de l'autorisation
La LF doit être adoptée avant de début de l'exercice
C'est un acte de prévision et d'autorisation
L'annualité
Autorisation délivrée par le Parlement
En principe QUE pour l'année à venir
Principe issus de la RF
L'exécution
Toute opération financière doit être autorisée
Les crédits ouverts par la LF ne peuvent être utilisés QU'AU cours de l'année pour laquelle ils ont été votés
Principe garanti par la Constitution art 47C
Infléchissement du principe
Altération de fait
Continuité entre les budgets successifs
"Services votés" au "budget de base de zéro"
Ordo de 1959 ==> les pouvoirs publics devaient renouveler 90% des dépenses
LOLF de 2001 ==> suppression de la référence aux services votés ==> Principe du budget zéro
Toute référence aux crédits de l'année antérieure est en pcp effacée
Altérations prévues par la LOLF
Raisons techniques et politiques
Les investissements de l'Etat
Interventionnisme de l'Etat pour la stimulation de l'activité éco
Autorisations de dépenses pluriannuelles
Art 8 de la LOLF de 2001
Autorisation d'engagement
Attention
Les autorisation doivent être utilisées pendant l'année donnée
Pas de possibilité de report à l'année suivante
Programmation pluriannuelle
Remise en cause apparente du principe
Ce sont :
Les lois de programme
Les loi de programmation
Fondement constitutionnel des 2 lois à l'art 34C
Mécanismes récents créés par la LOLF2001
Les programmes qui structurent le budget
Certains documents qui accompagnent la LF