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Q3_L'universalité budgétaire - Coggle Diagram
Q3_L'universalité budgétaire
Pcp de non-contraction ou non-compensation entre recettes et dépenses
Définition
Aussi appelé "règle du produit brut"
Prévue à l'art 6 LOLF
Toutes les recettes et les dépenses dont inscrites dans le budget sans contraction entre les unes et les autres
Impossibilité d'indiquer un simple solde entre certaines recettes et certaines dépenses
But : permettre un contrôle parlementaire
Exceptions
Autorisé pour les comptes spéciaux du Trésor
Autorisé pour le ministère de la défense
Pcp de non-affectation des recettes
Définition
Définie à l'article 6 de la LOLF
"L'Ensemble des recettes assure l'exécution de l'ensemble des dépenses"
Justification
Politique ==> Toutes les dépenses sont nécessaires à l'intérêt général
Pratique ==> Si certaines recettes étaient affectées à certaines dépenses, celle-ci seraient susceptibles de ne pas être réalisées
Dérogation au principe
Compte spécial du Trésor ou budget annexe
Les fonds de concours
Constitués de revenus non fiscaux
Constitués des legs et donations
Procédure de rétablissement du crédit
Art 17 LOLF
Permet de restituer à un service des crédits consommés de façon erronée
La pratique des prélèvements sur recette
= Inscrire dans la colonne des recettes une somme qui constitue en réalité une dépense
= Somme versés par l'Etat à l'UE
Pratique admise par DC 29/12/1982