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Le contrat, support de l'activité de l'entreprise - Coggle Diagram

- - - - acte juridique = manifestation de volontés destinées à produire un effet juridique qui peuvent être unilatéraux/multilatéraux
        
        acte multilatéral = convention qui se définit comme un accord de deux ou plusieurs volontés sur un objet d’intérêt juridique qui a pour effet de modifier une situation juridique en créant, modifiant, transmettant ou éteignant un droit.
      - Un contrat = une variété de convention, c'est un acte destiné à créer un droit, à faire naitre une obligation.
        
        chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son contractant et de déterminer son le contenu ou la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
      - Les temps de la vie contractuelle.
        
        1 Période précontractuelle
        
        Signature
        
        2 Exécution du contrat
        
        Fin du contrat
        
        3 période post-contractuelle
    - - Les dispositions du code civil
        
        Sont nécessaire à la validité d'un contrat
        
        1 Le consentement des parties
        
        2 Leur capacité de contracter
        
        3 Un contenu licite et certain
        
        L'autonomie contractuelle = les contractants peuvent librement déterminer le contenu du contrat pourvu que les parties ne poursuivent pas uniquement le but de nuire à autrui.
        
        Le consentement doit être libre pour s'engager et pour rédiger le contrat : c'est le principe de l'autonomie de la volonté. voir reste page 89