Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Le contrat, support de l'activité de l'entreprise - Coggle Diagram
Le contrat, support de l'activité de l'entreprise
Contrat privé (entre professionnels)
Les conditions de validité du contrat
-Consentement libre
-Capacité des parties à contracter
-Objet certain, déterminé et licite
Les vices de consentements
L'erreur
Le dol
La violence
L'évolution des rapports contractuels
La modification du contrat
Par le consentement mutuel des parties qui souhaitent le modifier
Par l'intervention du juge qui souhaite rétablir un équilibre contractuel
Par le jeu de clauses prévues au contrat
La fin du contrat
Résolution ou résiliation amiable par la volonté des parties qui souhaitent mettre un terme au contrat
Résolution ou résiliation judiciaire en cas d'inexécution de l'une des obligations
Résiliation par l'une des parties d'un contrat à durée indéterminée
Les effets juridiques
-Principes de l'effet
-Principe de la force obligatoire
-Principe de l'exécution loyale et de bonne foi
-Principe de l'autonomie de la volonté
Libertés
-de contracter ou non
-de choix du cocontractant
-dans le contenu du contrat
Respecter l'ordre public et des bonnes moeurs
La négociation
Les pourparlers
Liberté des discussions
Loyauté des comportements
Rupture libre
Rupture sanctionnable uniquement si rupture abusive
Responsabilité délictuelle
Les avant-contrats
Engagement des parties
Naissance d'obligations
Promesse
unilatérale
synallagmatique
Rupture sanctionnable
Responsabilité contractuelle
Contrat administratif (avec la personne publique)
Objectifs
-Protéger l'argent public
-Rendre efficace l'action administrative
-Lutter contre la corruption
Caractéristiques
-Lié à l'exécution d'un service public
-Contient des clauses exorbitantes de droit commun
-Porte sur des travaux, des fournitures et des services
Parties du contrat
-Personne publique (Pouvoirs adjudicateurs)
-Opérateurs publics ou privés
Conditions
Possède des clauses exorbitantes de droit commun
Respect des principes
-de libre accès
-de transparence
-d'égalité
Droit des procédures
De gré à gré
Procédure adaptée
Procédure réglementée
Appel d'offre
-Lancement de l’offre
-Rédaction des documents
-Publicité
-Analyse des réponses par la personne publique
-Choix d’une entreprise
-Information aux entreprises non retenues
Les temps de la vie contractuelle
-Exécution du contrat
-Post contractuelle
-Précontractuelle
Les clauses du contrat
Pénale
Indexation
Renégociation
De réserve de propriété