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Q2_Le domaine des Lois de Finances - Coggle Diagram
Q2_Le domaine des Lois de Finances
Généralité
Définition matérielle spéciale
Protégé de l'incursion des autres textes
Evite aux LF de se disperser
Plusieurs domaines des LF
Exclusifs
Partagé
Interdit
Domaine EXCLUSIF
Dispositions qui NE PEUVENT FIGURER QUE dans les LF
Obligatoire
Défini à l'art 34§3 LOLF ==> 6 dispositions
Autorisation de la perception
Evaluations des recettes
Fixation du plafond des dépenses
Fixation des plafonds d’autorisation d'emplois rémunérés
Fixation du plafond de l'imposition
Dispositions relatives à la trésorerie et aux emprunts
Facultatif
Défini à l'art 34 § 1 et 2 de la LOLF ==> 5 dispositions
Dispositions relatives aux ressources de l'Etat qui affectent l'équilibre budgétaire
Evaluations des prélèvement sur les recettes de l'Etat
Fixation du plafond des dettes
Autorisation de l'octroi de la garantie de l'Etat à d'autres personnes
Autorisation de l'Etat à prendre en charge les dettes d'un tiers
Domaine PARTAGE
Partagé entre LF et Loi Ordinaire (LO)
Domaine défini à l'art 34 § 2, al 7 de la LOLF ==> 4 dispositions
Dispositions fiscales qui ne bouleversent pas l'équilibre budgétaire
Dispositions relative à l'information et au contrôle du parlement
Dispositions relative à la comptabilité de l'Etat
Dispositions relative à la responsabilité pécuniaire des agents des services publics
Domaine INTERDIT
N'ONT PAS LE DROIT DE FIGURER DANS UNE LOLF
Ce sont des "cavaliers budgétaires"
Ex : lutte contre le terrorisme ==> FICOBA
Si cavalier ==> Non conforme à la Constitution