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Q1_Les différentes catégories de lois de finances - Coggle Diagram
Q1_Les différentes catégories de lois de finances
Généralités
Acte juridique central avec la Ve Rép
Définies dans la LOLF
Loi Organique relative aux Lois de Finances
1er Aout 2001, ordo de 1959
Loi de Finance de l'année
La plus connue et la plus importante
Processus
Début élaboration en Octobre
En application de l'art 47C
Doit être votée avant le début de l'année suivante
Contenu
Prévision de l'ensemble des ressources
Autorisation des charges de l'Etat (et ressources)
art 1er et 34 LOLF
Lois de finances rectificatives
Prévues à l'article 35 LOLF
Pas obligatoire
En général 1/an
Exception en 1967==> 0
Ajustement de la LF de l'année
Pour des raisons juridiques
Pour des raisons politiques
Pour des raisons économiques
Loi de règlements
APRES la clôture de l'exercice
Définie par l'article 37 LOLF
Rôle de contrôle et d'ajustement
Arrête le montant des dépenses et les recettes du budget
Arrête le montant des ressources et des charges de la trésorerie
Approuve les comptes et les résultats
2 séries de dispositions
Constatation des résultats de l'exécution du budget
Autorisation à posteriori des différences entre résultats et prévisions
Lois de finances spéciales
Définies à l'art 45 LOLF
Circonstances exceptionnelles
Lorsque le projet de LF n'a pas été déposé à temps
Lorsque le projet de LF n'a pas été adopté définitivement
Qualité de LF reconnue depuis CC 30 Dec 1979
Particularités
Elles seules peuvent comporter certaines dispositions
Forme particulière