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Contestat° de la filiat° biologique - Coggle Diagram
Contestat° de la filiat° biologique
Contestat° de la filiat° établie par un titre + une possess° d’état conforme
Délai de prescript° et fin de non-recevoir
PE & Titre - 5 ans : Prescript° quinquennale à compter du jour où PE a cessé (ou décès parent dont lien de filiat° est contestée) :check:
→ Act° recevable dans ≠ cas : Enfant a + a tjs eu le titre + PE MAIS à - de 5 ans / Enfant a eu PE corroborée par titre
MAIS PE a cessé avant que l’on ait atteint le seuil des 5 ans
PE & Titre + 5 ans à compter naissance enfant ou reconnaissance : Filiat° inattaquable :red_cross:
→ Fin de non-recevoir : Triomphe de la réalité sociologique sur la réalité génétique !
→ Seul ministère public peut s'affranchir de cette limite
Conventionnalité des délais de prescript° MAIS s’assurer, dans chaque affaire, qu’il n’y a pas une atteinte excessive au droit à vie privée & familiale
Parties ayant qualité pour agir
Act° ouverte à nb restreint de personne : Ministère Pubic (si indices tirés des actes eux-mêmes rendent filiat° invraisemblable ou en cas de fraude à la loi) + Père + Mère + Celui qui prétend être le parent véritable (+ héritiers) + Enfant (Minorité : Act° peut être exercé par parent = En leur nom propre OU au nom enfant)
Démontrer que père désigné (mari ou auteur reconnaisance) ✗ père
Filiat° légalement établie (Titre : Présompt° ou reconnaissance) + possess° d’état vis-à-vis du parent désigné
Contestat° de la filiat° établie par un titre seul
Parties ayant la qualité pour agir
Toute personne qui y a intérêt
Délai de prescript°
Prescript° décennale : Agir dans les 10 ans de l’acte de naissance qui établit filiat° OU dans les 10 ans à compter acte de reconnaissance
Enfant : Délai suspendu pendant minorité
= Agir jusqu’à ses 28 ans lorsque filiat° a été établie pendant sa minorité
Filiat° établie par effet loi ou reconnaissance MAIS Titre ✗ corroboré par PE conforme
Contestat° de la filiat° établie par la possess° d’état constatée par un acte de notoriété
Parties ayant la qualité pour agir
Toute personne qui y a intérêt car + suspecte
Délai de prescript°
Prescript° décennale
→ Pt départ délai : Jour délivrance acte de notoriété
Homme s’est comporté comme père de l’enfant MAIS ✗ reconnu
Effets de l’act° en cas de succès
Annulat° lien de filiat° → Disparit° rétroactive
Disparit° rétroactives devoirs & obligat° attachés à l’autorité parentale
Maintien du lien avec celui qui élevait l’enfant : Intérêt enfant !