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RESPONSABILITÉ POUR FAUTE DROIT ADMIN - Coggle Diagram

- - - - MÉDICAL : CE Ass. 10 avril 1992 Époux V ➞ resp médicale, le CE abandonne l'exigence d'une faute lourde/grave pour engager la responsabilité du SP hospitalier en cas d'acte médical "les erreurs constituent une faute médicale de nature à engager la resp de l'hôpital"
      - FISCAL : CE 2011 Krupa ➞ CE a opéré un revirement de JP remarquable en acceptant d’engager la responsabilité de l’Administration fiscale sur la base d’une faute simple, abandonne l’exigence d’une faute lourde pour engager la responsabilité des services fiscaux.
    - - TERRORISME : CE 2018, Mme Monet ➞ attentat commis par Merah et un caporal avait été tué. Le caporal était en concubinage avec Mme Monet qui était enceinte au moment de l’attentat. Elle avait engagé la resp de l’Etat en tirant argument de la carence des services de renseignements qui n’ont pas suffisamment contrôlé M. Merah qui était fiché S. En l’occurrence, le JA va considérer que la faute lourde est encore susceptible d’ê exigée pr mettre en cause la responsabilité des services de renseignements. Le TA considère qu’il y a une resp de l’Etat dans un 1er temps du fait de l’absence de mesures de surveillance de M. Merah. La CA avait annulé en considérant qu’il fallait une faute lourde pour engager la responsabilité des services de renseignements et le CE confirme la position de la CA en considérant que seule la faute lourde pouvait engager la responsabilité de l’Etat dans ce cas de figure.
      - TUTELLE / aff Stavinski : CE Ass, 29 mars 1946, Caisse départementale d’assurance sociales Meurthe-et-Moselle : la faute lourde est exigée en matière de tutelle // lien avec l’affaire Stavinski ➞ la caisse départementale met en cause la responsabilité de la cté et le JA considère que dans le cadre de l’opération de contrôle il faut une faute grave.
      - CE 2000, Cne de St-Florent ➞ porte sur une opé d’aménagement lancée par un syndicat intercommunal à vocation multiple et pour réaliser cette opération le syndicat avait emprunté beaucoup d’argent et les communes avaient été appelées pour prendre en charge les dettes. La cne sur le territoire de laquelle l’opé devait ê réalisée engage une action c/ l’Etat et fait prévaloir le préjudice dans la carence de la part du préfet dans le contrôle qu’il aurait dû réaliser sur les activités du syndicat // ici consécration d’une faute lourde.
- - - - le CE a cumulé la responsabilité de l’agent public chargé de l'exécution d'un service public (le maire) et celle de l’administration (la commune)