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Etablissement de la filiat° biologique - Coggle Diagram
Etablissement de la filiat° biologique
Etablissement de la filiat° par l’effet de la loi
Filiat° maternelle : l’acte de naissance
Filiat° établie par désignat° mère dans acte de naissance
Accouchement sous X (lien de filiat° ✗ établie) : Faculté remise en cause
→ Créat° Conseil National d'accès aux origines personnelles
→ Invitée à laisser renseignements sur sa santé & celle du père, origines enfant, circonstances naissance, identité (sous pli fermé) : Peut lever à tout moment secret de son identité
→ Enfant pourra ultérieurement demander levée du secret : Sous réserve accord de sa génitrice
CEDH ✗ condamné principe même de l’accouchement sous X + a considéré que France excédait ✗ marge d’appréciat° qui lui est reconnue
Accouchement sous X : Acte de naissance dressé
→ ✗ indicat° identité de celle qui a accouché MAIS peut indiquer un ou des prénoms qu’elle souhaite donner à l’enfant
→ Enfant remis à ASE
→ Filiat° maternelle pourra être ultérieurement établie si mère change d’avis dans les 2 mois MAIS par le biais d’un autre procédé (reconnaissance)
Filiat° paternelle : la présompt° de paternité
Principe "Pater is est" : Existe présompt° de paternité au profit du mari de la mère
→ Condit° alternatives : Enfant conçu avant mariage + naître pendant le mariage OU avoir été conçu pendant mariage + naître après
Déterminer date concept° : Se référer à présompt° générale de durée de la grossesse
→ Situer date concept° selon intérêt enfant MAIS présompt° de la période légale de concept° peut être combattue par la preuve contraire
Présompt° de paternité écartée dans 2 hyp. où paternité du mari semble pas vraisemblable :
○ Nom mari figure ✗ sur acte naissance
○ Enfant conçu pendant période de séparat° légale : Né + 300 j. après intro demande divorce / Né - 180 j. depuis rejet définitif demande ou réconciliat°
Possibilité rétablissement présompt° paternité par 2 voies :
✓ De plein droit lorsqu’il existe possess° d’état entre mari & enfant + que l’enfant dispose d’aucun autre lien de filiat° paternelle
→ Rétablissement automatique : ✗ act° requise
✓ Act° en rétablissement de présompt° de paternité (Même en l’absence de possess° d’état à l’égard du mari)
→ Rétablissement judiciaire : Prouver réalité biologique filiat°
→ Act° ouverte à chacun des époux pendant minorité enfant + ouverte à l’enfant dans un délai de 10 ans à sa majorité
Etablissement de la filiat° par l’effet de la reconnaissance volontaire
Reconnaissance : Procédé offert à mère & père enfant
→ Acte volontaire
Acte unilatéral personnel : Réalisé que par le père ou la mère lui-même
Reconnaissance :
• Avant naissance (à condit° que l’enfant soit déjà conçu + qu’il naisse vivant & viable) : Peut créer conflit de filiat° si l’enfant est celui d’une femme mariée car présompt° de paternité a vocat° à jouer
• Lors naissance
• Après Naissance (x âge)
Acte de reconnaissance : Par déclarat° devant OEC OU par acte notarié OU par aveu judiciaire OU Incluse dans testament (si testament authentique)
→ OEC du lieu de naissance de l’enfant portera ment° reconnaissance en marge de son acte de naissance + devra en aviser l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de récept°
→ OEC estime qu’une reconnaissance semble frauduleuse OU confronté à hyp. de conflit de filiat° : En avise sans délai procureur de la Rép.
Enfant né sous X peut faire l’objet d’une reconnaissance paternelle
Pour que reconnaissance ait quelconque efficacité, il faut que "place" soit pas déjà prise
→ Principe chronologique : Si filiat° paternelle préexiste = Faudra contester efficacement cette filiat° pour que la reconnaissance joue son rôle
Reconnaissance a effet déclaratoire : Effet rétroagit au jour naissance de l’enfant
→ Reconnaissance irrévocable
→ S’il s’avère ✗ être parent de l’enfant : Faudra contester filiat° en justice pour briser lien qui a été établi par la reconnaissance
Etablissement de la filiat° par l’effet de la possess° d’état
Not° de possess° d’état
Il y a possess° d’état lorsqu’un individu se comporte comme le parent d’une personne + est considéré comme tel aux yeux du monde
→ Filiat° découlera apparences + réalité vécue & affective
→ Etat de fait rend filiat° vraisemblable
3 élts constitutifs possess° d'état
• Nomen : nom du prétendu parent porté par enfant
• Tractatus : Prétendu parent traite l’enfant comme son enfant // enfant considère parent prétendu comme son parent
• Fama : Manière dont la relat° est perçue aux yeux de la famille, société, étrangers
→ ✗ tjs présent
Caractères cumulatif requis de la possess° d'état :
• Continue : Doit s’inscrire dans tps
• Paisible : ✗ née dans violence
• Publique : Notoire
• Non-équivoque : Ne peut exister qu’à l’égard d’1 seule personne donc apparences ne peuvent désigner qu’1 parent prétendu (faute de quoi il y a une équivoque)
Constatat° de la possess° d’état
Preuve possess° d’état libre MAIS existence possess° d’état suffit ✗ à établir filiat° : Faut que l’existence de cette situat° de fait soit constatée
→ Exigence acte de notoriété : Délivré par notaire
Acte de notoriété établi sur la foi des déclarat° d'au - 3 témoins & de tout autre doc produit qui atteste réun° suffisante de faits
→ Acte signé par notaire + 3 témoins
→ Filiat° ainsi établie sera mentionnée en marge acte de naissance
Cour de cassat° estime qu’il est impossible de délivrer acte de notoriété faisant foi de la possess° d’état au bénéficie du concubin du même sexe que le parent envers lequel la filiat° est déjà établie
Auteur demande : Parents, enfant
→ Dans limite des 5 ans suivant cessat° possess° d’état ou décès du parent prétendu
Act° en recherche de maternité ou de paternité
But : Faire déclarer judiciairement paternité d’un enfant né hors mariage
Titulaire act° : enfant
→ Si mineur : Act° exercée par son père ou sa mère (+ souvent) durant toute sa minorité OU par tuteur
Prescript° act° en recherche de paternité ou de maternité par 10 ans
→ Délai de prescript° étant suspendu pendant minorité de l’enfant : Enfant lui-même pourra donc agir jusqu’à ses 28 ans
TJ compétent : Q° examinée en chambre du Conseil
→ Accueille demande + prononce judiciairement paternité OU la rejete
→ Statue (s’il y a lieu) sur exercice autorité parentale, contribut° à l'entretien & à l'éducat° de l’enfant, attribut° du nom
→ Effet jugement déclaratif
Preuve & contestat° filiat° par tous moyens : Prouver que le parent prétendu est biologiquement le véritable parent
→ Recours à expertise ADN : Consentement intéressé doit être préalablement & expressément recueilli + aucune identificat° par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort (sauf accord exprès personne manifesté de son vivant)
Juge tenu d’ordonner expertise lorsqu’elle est demandée MAIS personne peut parfaitement refuser de s’y prêter car son consentement est requis
→ Si parent prétendu refuse : Juge pourra en tirer toutes les conséquences