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La caractérisation de la faute - Coggle Diagram
La caractérisation de la faute
Déf. générale
: violat° d'une obligat° préexistante, un fait illicite ou une erreur de conduite
Élément
matériel, objectif
Violation d'une règle de conduite imposable à tous
Règle légale
Règle coutumière
≠ Homme raisonable
≠ usages
≠ bonnes moeurs
Élément
moral, subjectif
Imputabilité
Catégories de faute
Fautes intentionnelles
Volonté de commettre le dommage
Fautes non intentionnelles
Dommage commis involontairement
Abus de droit
Critère subjectif
Critère objectif
Fautes d'abstention
Acte négatif
Abstent° obligat° légale
Abstent° règle coutumière
Fautes de commission
Faits matériels
Action d'ordre matériel
Action d'ordre intellectuel